Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008

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Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute.
En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la demanderesse la rédaction d'un article publié dans un journal local critiquant l'attitude des commerçants. Cette lettre ouverte de l'association répondait à la critique en reprochant à l'auteur de l'article d'avoir pourtant cherché antérieurement par des promesses le soutien des commerçants locaux à une élection.
La demanderesse a saisi le juge des référés pour voir dire qu'en lui imputant la paternité d'un article, l'association avait commis une faute d'imprudence en engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'affaire est allée jusque devant la cour d'appel de Reims qui a déclaré nulle par un arrêt rendu le 2 juillet 2007 l'assignation délivrée le 4 mai 2006 à l'association à la demande de la demanderesse.
La cour d'appel énonce que le fait que la demanderesse reproche à l'association d'avoir fait connaitre de manière erronée à la population locale qu'elle était l'auteur d'un article de presse jetant le discrédit sur la communauté commerçante du centre ville, et par conséquent d'avoir renié les engagements pris auprès de cette même communauté quelques mois plus tôt dans le cadre d'une campagne électorale à laquelle elle avait participé activement s'analysait bien en une accusation de diffamation relevant exclusivement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 1ère octobre 2008 L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la demanderesse la rédaction d'un article publié dans un journal local critiquant l'attitude des commerçants. Cette lettre ouverte de l'association répondait à la critique en reprochant à l'auteur de l'article d'avoir pourtant cherché antérieurement par des promesses le soutien des commerçants locaux à une élection. [...]

[...] La 1ère chambre civile de la cour de cassation retient que « quand l'imputation de la paternité d'une publication en l'absence de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération ne relève pas des dispositions de la loi 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et par refus d'application l'article 1382 du code civil ». Par ces motifs, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. [...]