Fiche d'arrêt - civ.1ere 28 mai 2008

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Fiche d'arrêt - civ.1ere 28 mai 2008

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 mai 2008, est relatif au dol par réticence.
En l'espèce, par acte du 24 janvier 2001, une SCI a acquis d'une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal. Par suite, la commune de Courbevoie envisagea de construire un logement de gardien sur cet espace vert. La SCI acquéreur a donc assigné son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manoeuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction occultant la vue de son appartement.
L'affaire est arrivée jusqu'à la cour d'appel de Versailles et celle-ci a condamné le 19 janvier 2007 la SCI venderesse à payer à la SCI acquéreur la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. La SCI venderesse se pourvoi donc en cassation.
Celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis un dol par réticence au détriment de la SCI acquéreur. La cour d'appel soutien que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manoeuvres dolosives dès lors que l'édification de ce local, qui privait les acquéreur d'une large perspective sur la zone verte publique, constituait une donnée déterminante du consentement telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – civ.1ere 28 mai 2008 L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 mai 2008, est relatif au dol par réticence. En l'espèce, par acte du 24 janvier 2001, une SCI a acquis d'une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal. Par suite, la commune de Courbevoie envisagea de construire un logement de gardien sur cet espace vert. [...]

[...] La cour de cassation approuve la thèse de la cour d'appel en disant que celle-ci n'était pas saisie d'une demande tendant à l'annulation de la vente et a donc pu sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu'elle constatait et qui s'analysait aussi en un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation de son préjudice. Par ces motifs, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]