Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 28 janvier 2010

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Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 28 janvier 2010

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2010, est relatif à la présomption de causalité.
En l'espèce, atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol (DES), cette personne a recherché la responsabilité, à titre principal de la seule société UCB Pharma, fabricante de la spécialité Distilbène et, à titre subsidiaire, de ladite société et de la société Novartis santé familiale, distribuant la molécule sous le nom de Stilbestrol Borne. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Versailles qui, le 12 juin 2008, a rejeté l'ensemble des demandes en expertise et en indemnisation de la demanderesse. Celle-ci se pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que le fait que les deux sociétés aient toutes deux mis sur le marché la molécule à l'origine du dommage, fait non contesté, ne pouvant fonder une action collective, ce fait n'étant pas en relation directe avec le dommage, il conviendrait que soit établi que les deux produits lui ont été administrés, preuve non rapportée en l'espèce.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 28 janvier 2010 L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2010, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol cette personne a recherché la responsabilité, à titre principal de la seule société UCB Pharma, fabricante de la spécialité Distilbène et, à titre subsidiaire, de ladite société et de la société Novartis santé familiale, distribuant la molécule sous le nom de Stilbestrol Borne. [...]

[...] Celle-ci se pourvoi en cassation. La cour d'appel a retenu que le fait que les deux sociétés aient toutes deux mis sur le marché la molécule à l'origine du dommage, fait non contesté, ne pouvant fonder une action collective, ce fait n'étant pas en relation directe avec le dommage, il conviendrait que soit établi que les deux produits lui ont été administrés, preuve non rapportée en l'espèce. Appartenait-il à la victime de prouver que le produit de chaque laboratoire était à l'origine de son dommage, ou était-ce le laboratoire qui devait prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage ? [...]