Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 27 févr. 2007

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Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 27 févr. 2007

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 février 2007, est relatif à la définition du lien de causalité.
En l'espèce, suite à une vaccination contre l'hépatite B, vaccin mis sur le marché par une société, une personne a présenté des troubles de la vision puis une sclérose en plaques. Son père agissant en qualité de représentant légal de sa fille a assigné une société venant aux droits de la société qui a commercialisé le vaccin, en réparation de son préjudice.
Par un arrêt rendu le 28 octobre 2004, la Cour d'appel de Lyon a homologué le rapport d'expertise et considéré que le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie n'était pas établi.
Sur le premier moyen, le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise car l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert est contraire au droit à un procès équitable. La Cour d'appel aurait violé l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH en retenant qu'il n'y avait pas de communauté d'intérêts entre l'expert et la société défenderesse même si l'expert a participé à une conférence organisée par la société d'assurances de la société défenderesse. Sur le deuxième moyen, le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir retenu que le lien de causalité n'était pas établi.

Extraits

[...] Sur le premier moyen, le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise car l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert est contraire au droit à un procès équitable. La Cour d'appel aurait violé l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH en retenant qu'il n'y avait pas de communauté d'intérêts entre l'expert et la société défenderesse même si l'expert a participé à une conférence organisée par la société d'assurances de la société défenderesse. Sur le deuxième moyen, le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir retenu que le lien de causalité n'était pas établi. [...]

[...] Existe-t-il un lien de causalité direct et certain entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue de la sclérose en plaques ? Sur le premier moyen, la cour de cassation retient que la cour d'appel qui a relevé que l'expert a participé bénévolement à une conférence organisée par la société d'assurances de la société défenderesse postérieurement au dépôt du rapport d'expertise en a déduit à bon droit que cette circonstance n'était pas de nature à remettre en cause l'impartialité de l'expert dont l'exigence doit s'apprécier objectivement. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 27 févr L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 février 2007, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, suite à une vaccination contre l'hépatite vaccin mis sur le marché par une société, une personne a présenté des troubles de la vision puis une sclérose en plaques. Son père agissant en qualité de représentant légal de sa fille a assigné une société venant aux droits de la société qui a commercialisé le vaccin, en réparation de son préjudice. [...]