Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 septembre 2009

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Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 septembre 2009

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 septembre 2009, est relatif à la présomption de causalité.
En l'espèce, une femme atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu'elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES), a assigné la société UCB pharma et la société Novartis santé familiale, toutes deux fabricantes de la même molécule distribuée sous deux appellations différentes. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Versailles qui, le 10 avril 2008, a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leurs préjudices dirigée contre les deux laboratoires.
La cour d'appel retient que le fait que les défendeurs aient tous deux mis sur le marché la molécule à l'origine du dommage, fait non contesté, ne peut fonder une action collective, ce fait n'étant pas en relation directe avec le dommage subi par la demanderesse, et qu'aucun élément de preuve n'établissait l'administration à celle ci du distilbène fabriqué par la société UCB pharma ni du Stilboestrol Borne fabriqué par la société Novartis santé familiale.

Extraits

[...] La cour de cassation retient qu'après avoir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, partant que la demanderesse avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, de sorte qu'il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code. PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 septembre 2009 L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 septembre 2009, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une femme atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu'elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol a assigné la société UCB pharma et la société Novartis santé familiale, toutes deux fabricantes de la même molécule distribuée sous deux appellations différentes. [...]