Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967

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Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 22 mai 2008, est relatif à la présomption de causalité.
En l'espèce, une personne, qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par un médecin, au moyen d'une injection du vaccin Engerix B 20, a ressenti, peu après, d'importants troubles qui ont conduit, en juin 1998, au diagnostic d'une maladie inflammatoire démyélinisante du système nerveux central de type sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, le demandeur a assigné en indemnisation le médecin et la société Smithkline Beecham aux droits de laquelle est venue la société Laboratoire Glaxosmithkline. La CPAM de la Haute-Garonne a été appelée en cause. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Toulouse qui, le 9 mai 2005, a débouté le demandeur de sa demande d'indemnisation. Celui-ci se pourvoi en cassation.
La cour d'appel retient que le collège d'experts qui avait examiné le demandeur indiquait que l'étude des cas notifiés, les données de pharmacovigilance et les études de cas témoins à disposition ne permettaient pas d'affirmer de façon certaine l'existence d'une relation entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'une sclérose en plaques. De plus, s'il existe un risque, il est minime et peut être lié à des facteurs personnels. Par ailleurs, la sclérose en plaques est d'étiologie inconnue, et reste une maladie mystérieuse à forte composante auto-immune. Enfin, la seule éventualité d'un risque d'apparition de la maladie en relation avec la vaccination litigieuse ne pouvait suffire à démontrer le lien de causalité direct, de nature à engager la responsabilité du producteur du vaccin.

Extraits

[...] Or la cour d'appel n'a pas recherché si les éléments de preuve, qui lui étaient soumis par le demandeur, constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi, et donc la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la cour de cassation CASSE ET ANNULE au visa des articles 1353 du code civil, et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985, l'arrêt rendu le 9 mai 2005 de la cour d'appel de Toulouse. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967 L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 22 mai 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne, qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par un médecin, au moyen d'une injection du vaccin Engerix B 20, a ressenti, peu après, d'importants troubles qui ont conduit, en juin 1998, au diagnostic d'une maladie inflammatoire démyélinisante du système nerveux central de type sclérose en plaques. [...]

[...] La cour d'appel retient que le collège d'experts qui avait examiné le demandeur indiquait que l'étude des cas notifiés, les données de pharmacovigilance et les études de cas témoins à disposition ne permettaient pas d'affirmer de façon certaine l'existence d'une relation entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'une sclérose en plaques. De plus, s'il existe un risque, il est minime et peut être lié à des facteurs personnels. Par ailleurs, la sclérose en plaques est d'étiologie inconnue, et reste une maladie mystérieuse à forte composante auto-immune. [...]