Fiche d'arrêt - civ.1ere 14 mai 2009

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Fiche d'arrêt - civ.1ere 14 mai 2009

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 14 mai 2009, est relatif au dol par réticence et plus précisément au manque d'information.
En l'espèce, le 7 juillet 2004 des acheteurs ont acheté un rat dans un magasin d'animaux, qui le 10 juillet 2004 a mordu l'épouse et le fils, lequel est tombé gravement malade. Les acheteurs ont alors assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures.
L'affaire est arrivée jusqu'à la juridiction de proximité d'Elbeuf qui a condamné le 27 mars 2008 le vendeur à payer des dommages et intérêts au fils et à la mère.
Le demandeur au pourvoi soutient premièrement que la contradiction de motifs équivaut à leur absence. Ainsi, en jugeant d'une part qu'il n'était pas démontré que le rat ait été malade au moment de la vente, ni que le vendeur ait commis une négligence ni qu'il ait existé un lien de causalité entre un comportement fautif de cette société et le dommage, de sorte que la responsabilité civile de l'exposante dans la réalisation du dommage ne pouvait être retenue, tout en énonçant d'autre part que le vendeur aurait mangé à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. Le demandeur au pourvoi soutient deuxièmement que l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous. Ainsi, selon les propres constatations du jugement attaqué, l'acheteur d'un rat est « habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène ». Ainsi il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse et donc éventuellement dangereuse était à la connaissance de tous. Cependant, en jugeant que ce risque aurait du faire l'objet d'une obligation particulière d'information et de conseil, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du Code civil.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – civ.1ere 14 mai 2009 L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 14 mai 2009, est relatif au dol par réticence et plus précisément au manque d'information. En l'espèce, le 7 juillet 2004 des acheteurs ont acheté un rat dans un magasin d'animaux, qui le 10 juillet 2004 a mordu l'épouse et le fils, lequel est tombé gravement malade. Les acheteurs ont alors assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures. [...]

[...] Ainsi, selon les propres constatations du jugement attaqué, l'acheteur d'un rat est « habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène ». Ainsi il devait nécessairement s'en déduire que le risque de morsure infectieuse et donc éventuellement dangereuse était à la connaissance de tous. Cependant, en jugeant que ce risque aurait du faire l'objet d'une obligation particulière d'information et de conseil, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du Code civil. [...]

[...] La question de droit qui se pose est de savoir le fait de ne pas porter à la connaissance de l'acheteur un risque quant à la marchandise qu'il achète, constitue un manquement à son obligation d'information. La cour de cassation soutient le juge de proximité en disant qu'il ne s'est pas contredit et qui a constaté que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie. Ainsi, le juge de proximité a pu en déduire que le vendeur, en tant que professionnel avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l‘acheteur. [...]