Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 : l’obligation d’information des organismes d’assurance chômage

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 8 février 2012, obligation d'information, organismes d'assurance chômage

Résumé du document

Par un arrêt en date du 8 février 2012, la Chambre sociale a eu l'occasion de se prononcer sur l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage.
Un demandeur d'emploi en fin de droit pour l'allocation « aide au retour à l'emploi » (ARE), bénéficie alors l'année suivante d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) jusqu'au 8 mars 2005, date à partir de laquelle, il a obtenu une allocation équivalente de retraite (AER) qui est ouverte selon des conditions de plafond de ressources plus favorables que l'ASS et assure à l'allocataire un revenu de remplacement plus important.

Extraits

[...] De ce fait, Pôle emploi forme un pourvoi comportant un moyen unique en deux branches ; la première conteste que l'information donnée ait été insuffisante, en effet le formulaire de l'ASS contenait une mention en rouge entourée d'un logo d'alerte avertissant les allocataires de leur possibilité de bénéficier de l'AER s'ils justifiaient de 160 trimestres d'assurance vieillesse, la deuxième conteste l'indemnisation du préjudice par l'allocation de dommages et intérêts. Les organismes d'assurances chômage peuvent-ils se contenter d'assurer une information générale des demandeurs d'emploi sur les droits aux allocations ou sont-ils tenus de leur donner une information claire, complète et personnalisée sur leurs droits ? Par un arrêt rendu le 8 février 2012, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel en retenant que les organismes d'assurance chômage ont pour obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emplois. [...]

[...] Soc février 2012 relatif à l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage Par un arrêt en date du 8 février 2012, la Chambre sociale a eu l'occasion de se prononcer sur l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage. Un demandeur d'emploi en fin de droit pour l'allocation aide au retour à l'emploi bénéficie alors l'année suivante d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) jusqu'au 8 mars 2005, date à partir de laquelle, il a obtenu une allocation équivalente de retraite (AER) qui est ouverte selon des conditions de plafond de ressources plus favorables que l'ASS et assure à l'allocataire un revenu de remplacement plus important. [...]