Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la contrepartie contractuelle

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 juin 2010, contrepartie contractuelle

Résumé du document

Le 29 juin 2010, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle.

Dans cet arrêt, plusieurs contrats ont été établis entre deux sociétés pour la livraison d'un logiciel. Mais dans l'attente de cette livraison la société demanderesse a opté pour un autre logiciel provisoire, mais ce dernier a causé de nombreux soucis à la société.

Extraits

[...] La société va aussi faire grief sur le fait que le non-respect de la livraison de l'objet du contrat est un manquement à une obligation essentielle s'il n'y a pas de justification. Ainsi, les juges se sont posés la question suivante : Peut-il avoir constitution d'une faute lourde pour seul manquement à une obligation contractuelle ? Les juges de la chambre commerciale vont rejeter le pourvoi car en l'espèce il n'y a pas de faute lourde, donc la clause limitative est applicable. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Com juin 2010 Le 29 juin 2010, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Dans cet arrêt, plusieurs contrats ont été établis entre deux sociétés pour la livraison d'un logiciel. Mais dans l'attente de cette livraison la société demanderesse a opté pour un autre logiciel provisoire, mais ce dernier a causé de nombreux soucis à la société. Le logiciel demandé ne lui étant toujours pas été livré, la société demanderesse a cessé de régler les redevances. [...]