Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2005

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2005

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2005, est relatif à la faute de la victime.
En l'espèce, le 19 décembre 1998, un enfant âgée de trois ans et demi, qui s'était introduite dans le tunnel d'un appareil de lavage de véhicules automobiles, dont l'accès était interdit par un panneau, a eu le pied gauche sectionné par un engrenage.
Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré le gérant de la société exploitant l'appareil, coupable de blessures involontaires, l'a condamné à réparer pour moitié les conséquences dommageables de l'infraction. L'affaire est allée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, le 14 septembre 2004, statuant sur l'appel de la partie civile qui contestait le partage de responsabilité ainsi opéré, a confirmé cette disposition du jugement. Il y a pourvoi en cassation.
Premièrement, la faute commise sans discernement par l'infans victime ne peut être retenue pour réduire son droit à indemnisation. L'enfant n'était capable de discerner ni les conséquences ni la dangerosité de son acte et donc la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage.
Deuxièmement, la faute de l'infans victime n'est constituée qu'autant qu'elle révèle une agressivité ou antisocialité caractérisée, et non seulement un manque d'attention habituel à cet âge. La cour d'appel n'a pas caractérisé de faute imputable à l'enfant au sens de l'article 1382 du Code civil, violant ce texte, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage.
Troisièmement, la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet direct et certain entre le préjudice et le fait dommageable. La faute constituée par la non-conformité de l'appareil aux normes de sécurité en vigueur est en relation causale certaine et directe avec l'accident, à l'exclusion de la faute initiale imputée à l'enfant. En réduisant le droit à indemnisation de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage.

Extraits

[...] La cour de cassation retient qu'en se déterminant sans répondre aux conclusions de la partie civile soutenant que l'installation de lavage n'était pas conforme aux normes de sécurité en vigueur, dont l'application, par la mise en œuvre d'un système d'interruption automatique, aurait empêché l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de la victime et la réalisation du dommage, n'a pas justifié sa décision. Par ces motifs, casse et annule au visa de l'article 593 du CPP l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 septembre 2004, en ses seules dispositions civiles. [...]

[...] La cour d'appel n'a pas caractérisé de faute imputable à l'enfant au sens de l'article 1382 du Code civil, violant ce texte, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage. Troisièmement, la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet direct et certain entre le préjudice et le fait dommageable. La faute constituée par la non-conformité de l'appareil aux normes de sécurité en vigueur est en relation causale certaine et directe avec l'accident, à l'exclusion de la faute initiale imputée à l'enfant. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim juin 2005 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2005, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, le 19 décembre 1998, un enfant âgée de trois ans et demi, qui s'était introduite dans le tunnel d'un appareil de lavage de véhicules automobiles, dont l'accès était interdit par un panneau, a eu le pied gauche sectionné par un engrenage. Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré le gérant de la société exploitant l'appareil, coupable de blessures involontaires, l'a condamné à réparer pour moitié les conséquences dommageables de l'infraction. [...]