Fiche d’arrêt Cass.com 9 nov 2010 - La violation d’un pacte de préférence

Thèmes abordés

9 nov 2010, violation d'un pacte de préférence, chambre commerciale, cour de Cassation, droit des obligations, droit des affaires

Résumé du document

En l'espèce, la société X et la société du 2 rue du Sault ont consenti à la société Beauté esthétique un bail commercial dans lequel était stipulé que le preneur disposait d'un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué. Par la suite, la société X a absorbé la société du 2 rue du Sault et a été absorbée par une autre société.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Cass.com 9 nov 2010 Le 9 novembre 2010, les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif à la violation d'un pacte de préférence. En l'espèce, la société X et la société du 2 rue du Sault ont consenti à la société Beauté esthétique un bail commercial dans lequel était stipulé que le preneur disposait d'un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué. [...]

[...] Les juges d'appel ont aussi débouter la société de sa demande de DI car il n'y avait pas eu d'accord entre les parties sur le prix d'acquisition de l'immeuble, qu'ainsi la société X était libre de poursuivre ou non les pourparlers. La société Beauté esthétique va alors se pourvoir en cassation. Selon elle, la fusion des sociétés a entrainé un apport en société. Les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont dû se poser les questions suivantes : la fusion de société constitue-t-elle un apport en société ? [...]

[...] Dans cet arrêt, les juges de la chambre commerciale, vont casser partiellement l'arrêt rendu par la juridiction d'appel. En effet, ils vont tout d'abord s'aligner sur les constatations rendues en appel sur le fait que la fusion n'était pas de nature à constituer une violation du pacte de préférence car elle ne constituait pas un apport en société visé par le pacte. Mais, les juges de la cour de Cassation vont, au moyen de l'art 1382 du Code civil, conclure que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en admettant que la société était libre de poursuivre ou non les pourparlers en l'abs de prix fixé. [...]