Fiche d’arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian - Les conditions de sanction d’un manquement commis à l’occasion de pourparlers

Thèmes abordés

26 nov 2003, arrêt Manoukian, conditions de sanction, manquement commis, pourparlers, chambre commerciale, cour de Cassation

Résumé du document

En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de plusieurs conditions suspensives devant être accomplit le 10 octobre, puis reportée au 31 octobre de la même année

Extraits

[...] Ainsi, la société Manoukian a assigné les consorts X ainsi que la société tiers en réparation du préjudice subit, résultant de la rupture fautive des pourparlers. Le 29 octobre 1999, la Cour d'appel de Paris a rend un arrêt condamnant les consorts X à payer à la société Manoukian une somme à titre de dommages-intérets. En effet, les juges de la cour d'appel ont retenu la mauvaise foi dont a fait preuve les consorts, qui ont ainsi rompu unilatéralement les pourparlers entamés avec la société Manoukian en l'état de l'avancement de ces derniers, faisant ainsi droit à la demande de la société Manoukian. [...]

[...] Fiche d'arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian Le 26 novembre 2003, les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur les conditions de sanction d'un manquement commis à l'occasion de pourparlers. En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de plusieurs conditions suspensives devant être accomplit le 10 octobre, puis reportée au 31 octobre de la même année. [...]

[...] De même, après l'expiration du délai imparti pour la réalisation des conditions suspensives, une rupture des pourparlers est possible. La société Manoukian va elle aussi se pourvoir en cassation, elle fait grief à la limitation des DI faite par les juges de la Cour d'Appel alors que la rupture brutal des pourparlers ouvre à une indemnisation au titre de la perte de chance, peu importe que les parties soient parvenu à un accord ferme et définitif. De plus, selon ce pourvoi le société Les Complices ne doit pas être mise hors de cause. [...]

[...] De plus, selon les juges l'accord commun fait par les partis sur le report de la date de réalisation des conditions suspensifs ne permet pas de retenir le moyen. Puis, concernant le pourvoi formé par la société Manoukian, les juges vont là encore s'aligner sur l'arrêt rendu en appel en énonçant que seul les frais occasionnés par la négociation et la réalisation d'études dans le cadre des pourparlers pouvaient faire l'objet d'une indemnisation, que donc les gains qu'aurait pu engendrer ces pourparlers ne peuvent pas constituer en un préjudice susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation. [...]

[...] Enfin, le tiers a qui va profiter la rupture des pourparlers, peut-il voir sa responsabilité engagée ? Dans cet arrêt, les juges vont rejeter les pourvoi. Tout d'abord, en ce qui concerne le pourvoi formé par les consorts les juges vont s'aligner sur les constations faites par les juges de la Cour d'appel, en considérant que les consorts ont fait preuve de mauvaise foi envers la société Manoukian par un comportement fautif, notamment celui de faire croire à la poursuite des pourparlers. [...]