Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 24 février 2005

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Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 24 février 2005

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif au préjudice d'agrément.
En l'espèce, une personne a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont une autre personne, assuré par une compagnie, aux droits de laquelle vient une société, a été reconnu responsable. La victime, qui a conservé un handicap, a eu des enfants nés en 1977, 1985 et 1987. Ceux-ci ont estimé n'avoir jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ;
L'épouse de la victime, en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Riom qui, le 21 novembre 2001, a confirmé la condamnation de la société à indemniser le préjudice moral subi par les enfants de la victime.
La cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que le handicap de la victime a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne.

Extraits

[...] La question de droit qui se pose est de savoir s'il existe un lien de causalité entre l'accident de la victime et le préjudice moral subi par les enfants nés après cet accident. La cour de cassation retient qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème février 2005 L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont une autre personne, assuré par une compagnie, aux droits de laquelle vient une société, a été reconnu responsable. La victime, qui a conservé un handicap, a eu des enfants nés en et 1987. [...]