Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 22 février 1995

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Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 22 février 1995 (arrêt n°2)

Résumé du document

En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur préjudice. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale militaire a été appelée en déclaration de jugement commun. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Colmar qui, le 7 juin 1991 et le 15 janvier 1993, a indemnisé le préjudice de la victime.
Les demandeurs soutiennent d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qu'ils avaient demandé expressément la confirmation du jugement entrepris et soutenu que l'état d'inconscience dans lequel se trouvait la victime ne permettait pas de lui allouer une indemnité dont elle ne tirerait aucun avantage ni amélioration de son état et, encore, que l'indemnité de son incapacité permanente partielle reviendrait en l'occurrence à lui verser un salaire dont elle ferait l'économie. Ainsi, la cour d'appel, qui laisse ces chefs péremptoires sans réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Les demandeurs soutiennent d'autre part que, la cour d'appel qui liquide le préjudice corporel de la victime en fonction de son maintien en milieu hospitalier et qui justifie par ailleurs sa décision de mettre en compte une indemnité supplémentaire de 800 000 francs par le fait que l'incapacité permanente partielle a pour but non seulement de réparer les conséquences pécuniaires de la diminution de la capacité physique, mais également les répercussions physiologiques dans la vie quotidienne réalise un double emploi et a violé ainsi l'article 1382 du Code civil. Or, les demandeurs ayant expressément conclu à la confirmation du jugement entrepris du 22 mai 1992, les motifs donnés par le jugement se trouvaient intégrés dans leurs conclusions d'appel et constituaient des moyens auxquels la cour d'appel était tenue de répondre. Ainsi, en s'abstenant de réfuter les motifs suivant lesquels l'état d'inconscience dans lequel se trouvait la victime ne permettait pas, en ce qui concerne le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, de lui allouer une indemnité dont elle ne pouvait tirer aucun avantage ni amélioration de son état, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Enfin, en allouant réparation d'un préjudice esthétique et d'un préjudice d'agrément dont il n'est nullement établi qu'ils aient été réellement ressentis par la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Extraits

[...] Ainsi, la cour d'appel, qui laisse ces chefs péremptoires sans réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Les demandeurs soutiennent d'autre part que, la cour d'appel qui liquide le préjudice corporel de la victime en fonction de son maintien en milieu hospitalier et qui justifie par ailleurs sa décision de mettre en compte une indemnité supplémentaire de francs par le fait que l'incapacité permanente partielle a pour but non seulement de réparer les conséquences pécuniaires de la diminution de la capacité physique, mais également les répercussions physiologiques dans la vie quotidienne réalise un double emploi et a violé ainsi l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème février 1995 (arrêt n°2) En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur préjudice. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale militaire a été appelée en déclaration de jugement commun. L'affaire est allée devant la cour d'appel de Colmar qui, le 7 juin 1991 et le 15 janvier 1993, a indemnisé le préjudice de la victime. [...]

[...] La cour de cassation retient que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. Or, la cour d'appel, après avoir relevé l'existence chez la victime de périodes de conscience toute relative même si, par ailleurs, elle reste à l'état purement végétatif, évalue, répondant aux conclusions, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités et du montant de la réparation du dommage, les préjudices esthétique et d'agrément. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]