Fiche d’arrêt Assemblée plénière 21 déc 2007 : la garantie de vices cachés

Thèmes abordés

Fiche arrêt, assemblée plénière, 21 déc 2007, garantie de vices cachés, cassation, cour de cassation

Résumé du document

Le 21 décembre 2007, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet portant sur la garantie de vices cachés.
En l'espèce, un acheteur a acheté un véhicule d'occasion auprès d'une société automobile avec une garantie conventionnelle de trois mois.

Extraits

[...] Selon lui, les juges auraient dû retenir le manquement à l'obligation de délivrance conforme de la chose plutôt que sur la garantie des vices cachés. Ainsi, les juges réunis en formation plénière ont donc dû se poser la question suivante : les juges peuvent-ils changer la dénomination des faits et actes litigieux fait initialement par les parties ? Dans l'arrêt de rejet rendu le 21 décembre 2007, les juges de la Cour de cassation ont déclaré que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile donne obligation pour le juge de donner l'exacte qualification des faits invoqués par les parties, ils ne sont pas tenus de rechercher une autre qualification que celle pour laquelle ils ont été saisit. [...]

[...] Fiche d'arrêt Ass plénière 21 déc 2007 Le 21 décembre 2007, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet portant sur la garantie de vices cachés. En l'espèce, un acheteur a acheté un véhicule d'occasion auprès d'une société automobile avec une garantie conventionnelle de trois mois. Cependant, l'acheteur a assigné le vendeur du véhicule pour obtenir le coût d'une remise en état de ce véhicule, la réduction de son prix de vente, et des dommages-intérêts. [...]