Fiche d'arrêt du 25 février 2000

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page)





Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a intenté une action en réparation du préjudice envers les consorts, la société, le pilote de l'hélicoptère, et un couple.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence saisit de cette affaire en date du 26 mars 1997 estime que le pilote de l'hélicoptère s'est rendu responsable du dommage causé en acceptant de distribuer cette substance toxique malgré le climat venteux qui ne prêtait pas à un tel exercice. De ce fait, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation fut saisit en date du 25 février 2000.

Problème juridique : Un préposé peut-il être reconnu responsable des résultats dommageables de l'une de ses missions professionnelles ?

Extraits

[...] Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence saisit de cette affaire en date du 26 mars 1997 estime que le pilote de l'hélicoptère s'est rendu responsable du dommage causé en acceptant de distribuer cette substance toxique malgré le climat venteux qui ne prêtait pas à un tel exercice. De ce fait, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation fut saisit en date du 25 février 2000. Problème juridique : Un préposé peut-il être reconnu responsable des résultats dommageables de l'une de ses missions professionnelles ? Solution de la Cour de cassation : L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation répond par la négative. En effet, elle estime que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les articles 1382 et 1384 alinéa 5. [...]

[...] La Cour de cassation rend ainsi un arrêt de cassation et d'annulation de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant seulement la mise en jeu de la responsabilité du pilote d'hélicoptère. Plan : I. La responsabilité du préposé : une responsabilité à nuancer A. Une nouvelle appréciation de la responsabilité du préposé : un revirement jurisprudentiel notable B. L'immunité du préposé lorsqu'il respecte le cadre de sa mission II. L'immunité du préposé : une immunité encore limitée A. L'appréciation in concreto de la responsabilité du préposé dans le cadre de ses missions professionnelles B. [...]