Fiche d’analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 septembre 2015

Thèmes abordés

Première chambre civile, cour de cassation, 10 septembre 2015, contrat, objet, cause

Résumé du document

Quand des contrats sont liés entre eux, car le contrat de prêt de crédit permet la réalisation du contrat de vente, alors les parties (débiteur, créancier et la Banque) sont également liées entre elles et les divers contrats forment un ensemble indivisible.

Extraits

[...] VALEUR Les contrats ne peuvent s'exécuter indépendamment l'un de l'autre et la force obligatoire du contrat ne s'applique pas ici. Le contrat de crédit est accessoire au contrat de vente. Or le contrat de vente ayant été résolu, le contrat de crédit n'est d'aucune utilité pour les créanciers désormais. Le contrat de crédit est accessoire car subordonné au contrat de vente qui est le contrat principal. C'est en effet ce contrat principal qui a motivé les créanciers à souscrire un contrat de prêt. [...]

[...] Par la résolution du contrat de vente, cette cause disparaît et le contrat de crédit n'a plus d'objet. Il devient caduque car ses éléments constitutifs disparaissent : l'objet et la cause. PORTEE L'indivisibilité des contrats accessoires et principaux : la résolution du contrat principal entraîne d'office celle du contrat accessoire car le contrat principal est supérieur au contrat accessoire. La force obligatoire des contrats disparaît avec la résolution du contrat principal. Le contrat accessoire est anéanti et devient donc caduque. [...]