Fiche : l'action oblique

Thèmes abordés

action, oblique, débiteur, droit, créancier

Résumé du document

L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur de son propre débiteur lorsque ce dernier néglige de le faire, se privant ainsi notamment d'une possibilité de renflouer son patrimoine pour honorer ses propres dettes.
Selon article 1166 code civil « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, à l'exception de ceux qui sont attachés à sa personne ».
Il s'agit le plus souvent pour le créancier de faire entrer dans le patrimoine de son débiteur une valeur, ou de lui éviter d'en perdre une, dans le but d'accroitre ou de ne pas diminuer son propre droit de gage général.
Le débiteur peut en effet ne pas prendre la peine de réclamer le paiement d'une créance à laquelle il a le droit, sachant que celle-ci sera immédiatement saisie par ses propres créanciers.

Extraits

[...] En outre, le bénéfice de l'action réintègre le patrimoine du débiteur et ne profite donc pas directement au créancier exerçant l'action qui se retrouve eu contraire en concurrence avec tous els autres créanciers. L'action oblique eest un moyen de sauvegarde du droit de créance, qui permet au créancier d'éviter un déperissement de son droit par le fait du débiteur. On est dans l'hypothèse ou un débiteur néglige d'exercer tel ou tel de ses droits. La loi permet alors a ses créanciers de se substituer a lui pour le faire. Tel est l'objet de l'article 1166 code civil. [...]

[...] : conditions d'exercice de l'action oblique A. Les conditions relatives au débiteur (inaction et carence du débiteur : C'est logique car si le débiteur exerce ses droits, les créanciers n'auraient aucun intérêt a agir. Il n'est d'ailleurs pas question de la façon dont le débiteur a agis : même si il a mal agis mais qu'il exerce ses droits, ses créancier n'ont pas le droit de se substituer a lui. La seule chose qui autorise l'ingérence des créanciers est l'inaction du débiteur : il résulte de la que si le créancier exerce l'action oblique, le débiteur peut toujours l'arrêter en se décidant a agir lui-même. [...]

[...] L'exercice de l'action oblique. Le créancier peut intenter une action oblique dès lors que les conditions sont remplies, sans avoir besoin d'une autorisation préalable du juge. Il n'est même pas tenu d'appeler le débiteur dans la cause, sauf si il veut profiter de l'instance pour lui demander le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées par le jeu de l'action oblique dans le patrimoine de celui-ci. Par l'action oblique, le créancier n'exerce pas une action qui lui est propre mais uniquement l'action de son débiteur au lieu et place de celui- ci. [...]

[...] Selon la cour de cassation Ccass 1ère 28 mai 2002 : la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû Il n'est donc pas nécessaire de relever de surcroit un élément intentionnel ou une gravité particulière du comportement du débiteur. Le créancier doit certes avoir fait preuve d'une patience suffisante pour s'assurer que le débiteur n'agit pas pour une raison qui pourrait d'ailleurs être compréhensible : ex maladie, mais il lui suffit ensuite de démontrer l'inaction objective du débiteur pour povoir agir. Le débiteur doit en outre être insolvable, ou tout au moins son patrimoine doit être insuffisant pour satisfaire complètement le créancier, sinon ce dernier n'aurais pas d'intérêt a agir. (conditions quant au créancier. [...]

[...] Deviennent ainsi opposables au demandeur les exceptions qui n'existaient pas encore au jour d el'introduction de la demande. Se pose en revanche le problème de l'autorité de la chose jugée : le jugement rendu sur la demande du créancier est il opposable au débiteur ? la réponse semble affirmative puisque le créancier qui exerce l'action oblique agit au nom du débiteur comme si il le représentait mais le problème est que justement il n'y a pas de représentation du débiteur par le créancier : comme il n'a pas participé lui-même au procès, le débiteur n'est pas lié par une décision qui peut lui être défavorable : ex si son droit de créance n'a été reconnu qu'en partie. [...]