La fausse promesse

Résumé du document

Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la fausse promesse.



Par son arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un quatrième quasi-contrat notamment en réponse des loteries publicitaires : la fausse promesse. La jurisprudence a ainsi montré sa volonté de moraliser ce genre de pratique publicitaire.

Extraits

[...] Il faut : un organisateur de loterie, l'annonce d'un gain à une personne dénommée, sans que soit mise en évidence l'existence d'un aléa. L'existence de ce quasi-contrat a été confirmé par des arrêts plus récents, sans que le champs d'action ne s'étende. Que penser de ce quasi-contrat Pour : il sanctionne les pratiques commerciales abusives Contre : il remet en cause la définition des quasi-contrats (pas d'appauvri, ni d'enrichi ; il repose sur un fait illicite, contrairement aux autres quasi-contrats), cadre très restrictif donc ne rend pas nécessairement plus prévisibles les solutions de la Cour. [...]

[...] La jurisprudence a ainsi montré sa volonté de moraliser ce genre de pratique publicitaire. Les fondements La jurisprudence a d'abord pensé à se fonder sur le contrat ou engagement unilatéral de volonté mais la volonté de la société de s'engager fait défaut. Elle a ensuite envisagé la responsabilité civile (faire miroiter un gain : faute) mais le dommage est difficilement évaluable du fait qu'il ne consiste qu'en une simple espérance déçue (l'indemnité ne sera donc pas égale à la valeur du gain promis). [...]