Le fait du préposé - la responsabilité du commetant

Résumé du document

-un lien de subordination entre commettant et préposé. Celui-ci est sous le contrôle et le pouvoir du commettant

-Le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n'est responsable que des dommages causés par la faute du préposé

-un acte dommageable commis dans l'exercice des fonctions du préposé

Extraits

[...] Voilà sinon j'aurais des questions au niveau des fondements juridiques : -il y a t-il incompatibilité entre la fonction de gardien et de commettant ? J'ai lu qu'il n'y a pas d'application cumulative des alinéa 1 et 5 de 1384. Ca veut dire qu'on considère que le commettant est forcément gardien de la chose donc on applique que le fait du préposé et on ne s'intéresse pas à savoir s'il est gardien de la chose ? Il l'est forcément ? [...]

[...] Le fait du préposé : responsabilité du commetant Article 1384 alinéa 5 Conditions de la responsabilité -un lien de subordination entre commettant et préposé. Celui-ci est sous le contrôle et le pouvoir du commettant -Le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n'est responsable que des dommages causés par la faute du préposé -un acte dommageable commis dans l'exercice des fonctions du préposé jurisprudence importante -arrêt de principe de l'assemblé plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : pose trois conditions cumulatives pour admettre que le commettant puisse s'exonérer de sa responsabilité *le préposé devait agir en dehors des fonctions auxquelles il est employé *le préposé doit avoir agi sans autorisation du commettant *le préposé doit avoir agi à des fins étrangères à ses attributions. [...]