Le fait de l'enfant - la responsabilité des parents

Résumé du document

Article 1384 alinéa 4 : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Extraits

[...] Le fait de l'enfant : la responsabilité des parents -fondement juridique : Article 1384 alinéa 4 : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. -Conditions d'application : *enfant doit commis un dommage (pas de faute à caractériser) *enfant doit être un mineur non émancipé et soumis à l'autorité parentale de ses parents *enfant doit vivre en cohabitation avec ses parents : une cessation temporaire mais légitime de la cohabitation exonère les parents de cette responsabilité (les grands parents), La cohabitation s'entend désormais de la résidence habituelle de l'enfant. [...]

[...] *Dans le cas contraire, c'est celui des parents qui est investi de l'autorité parentale qui assume seul cette responsabilité. -présomption de faute : *Les parents sont automatiquement responsables du dommage causé par leur enfant et doivent le réparer. *Il s'agit d'une présomption simple -Conditions d'exonération des parents : *En prouvant la force majeure. [...]