L'extinction par prescription

Thèmes abordés

Extinction par prescription, temps de prescription, effet de la prescription, Code civil, délais légaux

Résumé du document

Les droits patrimoniaux disparaissent si on ne s'en sert pas.
Prescription = moyen d'acquérir un droit OU de se libérer d'une obligation ou charge après l'écoulement d'un certain laps de temps.
2 sortes de prescriptions:
- Prescription acquisitive = permet au possesseur d'un bien d'acquérir sur ce bien un droit réel (le + souvent droit de propriété).
- Prescription extinctive = permet au débiteur d'une obligation d'en être libéré après l'écoulement d'un certain délai.

Extraits

[...] Pour éviter cette situation on a la prescription. Sans la prescription tous les débiteurs devraient conserver pour leur vie et pour leurs héritiers tous leurs justificatifs de paiement. L A REFORME DE LA PRESCRIPTION DU 17 JUIN 2008 Le droit de la prescription dont le droit commun se trouve dans le cc était devenu compliqué et dans le projet Catala il y avait un volet de réforme de la prescription : le volet prescription a retenu l'attention et a donné lieu à une réforme le 17 juin 2008. [...]

[...] l'héritier qui accepte une succession a concurrence de l'actif net. La prescription suspendue contre celui qui se trouve dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'agir. Art 2234 : la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir = impossibilité qui résulte de la loi, de la convention ou de la FM. Le législateur en consacrant dans la loi cet adage est allé + loin que la cour de cassation car on sait que c'est une vraie cause de suspension. [...]

[...] Ces deux actes interrompent la prescription des délais préfixes depuis la loi de 2ème cause : le débiteur va se reconnaître débiteur : aveu extrajudiciaire. À compter de cet acte la prescription est interrompue Art 2240 du cc les causes légales de suspension Idée que le créancier est dans une situation où il lui est difficile voire impossible d'exercer son droit. Dans ce cas il y aura suspension le temps de l'impossibilité Art 2230 du cc. S'agissant des causes légales de suspension, malgré l'ancien article 2251 qui prévoit que les causes de suspension sont maintenues par la loi JP avait ressuscité des causes de suspension qui existaient sous l'ancien droit et donc avait enrichie les possibilités de suspension. [...]

[...] Il vient moins sanctionner l'inaction du créancier qui n'a pas obtenue la paiement, que le fait qu'il n'ait pas satisfait à son obligation, on le sanctionne par la forclusion = éteint l'action en justice pour délai. Art les causes légales d'interruption Art 2231 = l'interruption efface le délai de prescription acquis elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien = l'interruption faisait courir un délai identique à l'ancien pour briser les hypo d'interversions de prescription : consistait à changer le délai de prescriptions notamment lorsque les créances avaient fait l'objet d'une condamnation en justice. On substituait à la prescription naturelle la prescription du jugement de condamnation. [...]

[...] Au terme de ce délai si le créancier est resté inactif la prescription aura lieu. Ce délai butoir est de 20 ans à compter de la naissance du droit en cause. Art 2232 al 1er qui ne permet pas malgré les causes de suspension, d'interruption et les possibilités de report du point de départ de la prescription de continuer à suspendre ou interrompre la prescription si pendant 20 ans après la naissance de la créance il y a eu inaction. [...]