L'extinction du cautionnement - publié le 21/11/2013

Thèmes abordés

extinction du cautionnement, perte d'un droit préférentiel, responsabilité du créancier, obligation, Code de la consommation

Résumé du document

La loi du 16 juillet 2013 a renforcé les obligations de mise en garde à l'égard des prêteurs professionnels : article 311-1 et suivants C.Conso.

Au sujet de la responsabilité du créancier en matière de formation et d'exécution en lien avec l'obligation de vérifier la proportionnalité de l'engagement, aux facultés contributives et au patrimoine de la caution : article L.341-4 C.Conso.

À partir de 2003 dispositif différent, le créancier professionnel ne peut pas demander l'exécution d'un engagement de caution souscrit par une personne physique dès lors qu'il est disproportionné par rapport à son patrimoine. Avant on raisonnait avec des dommages et intérêts

Extraits

[...] Article 1134 CC, la loyauté du contrat notamment. Pour certains créanciers, on peut invoquer une rté délictuelle, par ex à la situation ou le créancier est investi d'une fonction particulière comme un notaire. Le notaire a un devoir à l'égard de ses clients. Des rtés spéciales à l'égard de certains créanciers à l'égard de certaines cautions mécanismes : La rté de l'établissement de crédit dans le cadre de son obligation d'info lors de l'exécution du contrat de cautionnement La rté du professionnel à l'égard des cautions personnes physiques à la formation & exécution du contrat au titre de son devoir de proportionnalité. [...]

[...] Par opposition le cautionnement va exceptionnellement d'étendre par voie principale. Article 2311 CC, la caution a par sono objet même vocation à contribuer à la dette mais ne pas la supporter définitivement il faut donc distinction entre obligation de couverture cad contribuer à la dette et l'obligation de règlement (paiement de la dette, moment ou elle est exigible). Ca conduit donc à faire des distinctions pratiques. L'obligation de couverture et règlement peuvent disparaitre ensemble par ex si les obligations en cause sont annulées. [...]

[...] Article 2316 CC. Le régime des moratoires légaux ou JP qui résultent de l'application des textes protecteurs. Point de savoir si la caution est une personne physique ou morale car les personne physiques ont une protection particulière. Elles sont protégées pendant les périodes d'observation donc le créancier ne peut agir contre la caution. La protection va pouvoir durer au maximum 18 mois. Savoir si le débiteur principal va être orienté dans une procédure de prévention ou de traitement des difficultés. [...]

[...] CCL du 2314 : on estime que depuis la loi de 1984 la fin de l'article 2314, on estime que cet article est d'ordre public. Il faut préciser que c'est depuis l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi de 84 que la subrogation est équivalente à un mécanisme d'ordre public. Mais avant cette loi, la clause était présente dans tous les cautionnements et était valable. Si me créancier ne soulève pas des difficultés par rapport à l'application de cette clause, le juge ne peut pas relever l'argument d'office. [...]

[...] Civ 1ère février 1985 : la perte de ce droit est la perte d'un droit préférentiel cad un droit qui accorde une priorité de paiement supérieure au droit de gage des créanciers. La caution n'aura pas nécessairement un droit préférentiel à faire valoir. En 2011, et en 2013, la C.Cass a jugé que le défaut de déclaration pouvait être considéré comme la perte d'un droit préférentiel et à supposer que les autres conditions doivent remplies. La perte du droit doit résulter d'un fait du créancier. [...]