L'extension exceptionnelle du champ des contrats

Thèmes abordés

Champ des contrats, stipulation pour autrui, chaines de contrat, conventions, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Article 1165 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elle ne nuise pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ».
Il n'est pas envisageable que dans un contrat conclu entre A et B que l'on mette une charge sur la tête d'une personne C. En revanche il est possible dans un contrat entre A et B de prévoir un avantage, un bénéfice profitant à une personne C non présente.

Extraits

[...] L'extension exceptionnelle du champ des contrats I. La stipulation pour autrui Article 1165 du code civil : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elle ne nuise pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil Il n'est pas envisageable que dans un contrat conclu entre A et B que l'on mette une charge sur la tête d'une personne C. En revanche il est possible dans un contrat entre A et B de prévoir un avantage, un bénéfice profitant à une personne C non présente. [...]

[...] La position actuelle de la cour de cassation résulte essentiellement d'un arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière juillet 1991 : Besse. Avant cet arrêt des décisions de plus en plus nombreuse des juges du fonds considérés que l'action été de nature contractuelle. L'arrêt Besse répond qu'il faut opérer des distinctions, toutes les chaines de contrat ne peuvent être mise dans le même panier, certaines chaines entraine le transfert d'action contractuelle alors que d'autres non. La question qu'il faut se poser selon la cour est : Y-a-t-il transfert de propriété d'une chose durant la chaine de contrat ? [...]

[...] Exemple 3 : Un particulier demande à une entreprise à ce qu'une maison soit construite, entrepreneur principale qui fait appel à un sous-traitant qui ne fournit que du travail. Ce sous-traitant vient sur le chantier ne travaille pas avec ses matériaux mais ce de l'entrepreneur, le problème étant que le sous-traitant travail mal. Le particulier, s'il veut agir à l'encontre du sous-traitant agira sur le champ de la responsabilité délictuelle (absence de chose support) : Arrêt de la cour de cassation, 3ème Civile avril 2002. [...]

[...] Si un vice est découvert D agira contre cependant il n'est pas toujours possible d'agir contre C dans certains cas en effet par moment C peut être une entreprise ayant fait faillite. Par conséquent D va pouvoir agir contre B ou A. Sur quel fondement cette action est exercée ? Dans cette analyse on estime qu'au moment de la passation du premier contrat B acquiert des droits de A et lorsqu'il va revendre a C il transmet les droits contractuels de A et ainsi de suite. [...]

[...] Si la réponse est positive, l'action entre les différents maillons est de nature contractuelle. Si la réponse est négative, l'action entre maillon non adjacent sera délictuelle. Ainsi dans l'exemple l'action est contractuelle car il y a effectivement eu transfert de propriété. Exemple 2 : Un particulier passe un contrat d'entreprise avec une société de construction pour qu'elle lui fabrique une maison. Cette société de construction achète une chaudière à un fabricant spécialisé car elle doit être intégrée dans la fabrication du logement pour qu'elle dispose d'un chauffage fonctionnel. [...]