L'exigibilité de l'obligation - L'exigibilité retardée

Thèmes abordés

Exigibilité de l'obligation, exigibilité retardée, Code civil, créance, condition suspensive, condition résolutoire, période d'incertitude

Résumé du document

Dans une acception stricte, l'exigibilité est une qualité de l'obligation définissant son aptitude à être exécutée. Elle détermine donc le droit du créancier à réclamer paiement. Ce droit peut être actuel et immédiat mais il peut aussi être reporté dans le temps, on dira alors que l'exigibilité est retardée. On peut également envisager une notion plus large de la notion d'exigibilité et constater que le CC prévoit au profit du créancier un système de garanties d'exécution de l'obligation et qui met en place des possibilités d'exigibilité renforcées de l'obligation.

Extraits

[...] La JP prohibe les conditions potestatives Le domaine de la prohibition des conditions potestatives La prohibition est posée à l'art 1174 du c.civ. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige Cela dit, la JP limite la portée de ce texte. Une condition potestative n'est annulable que si cette condition est suspensive et non résolutoire, que si elle est potestative de la part du débiteur & même purement potestative. [...]

[...] La condition L'étude de la condition exige d'avoir en tête la distinction entre condition suspensive et la condition résolutoire. La condition suspensive suspend la naissance de l'obligation. A l'inverse, en présence d'une condition résolutoire, l'obligation naît immédiatement mais elle est susceptible d'être remise en cause par la survenance d'un événement futur et incertain. L'interdépendance des contrats se fait par l'effet d'une condition suspensive ou d'une condition résolutoire. Ex : le contrat de crédit est conclu sous condition résolutoire de la non conclusion du contrat de vente. [...]

[...] En revanche, l'échec de la revente de l'appartement peut parfaitement ne dépendre que de lui. Il suffit qu'il ne fasse aucune diligence. Il ne fait aucun doute qu'il est dans le pouvoir du vendeur de faire à lui seul échouer la vente. Les conditions potestatives visées à l'art 1174 du c.civ ne sont pas exactement celles définies à l'art 1170 du c.civ. Seules les conditions que le débiteur peut faire arriver encourent la nullité prévue à l'art 1174 du c.civ. [...]

[...] Désormais, l'arsenal de protection du débiteur se déploie sur 3 articles : les articles 1244-1 à 3 du CC. Quelles sont les principales mesures ? Le juge peut reporter ou échelonner le paiement d'une dette exigible dans la limite de deux ans. Il peut même décider que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à taux réduit. Le créancier impayé saisit le juge pour demander la résiliation du contrat et le débiteur va s'opposer à cette résiliation et faire une demande reconventionnelle fondée sur l'article 1244-1 et demander au juge des délais de paiement. [...]

[...] Exemple : obtention des crédits en matière immobilière. La cour de cassation a considéré que les crédits étaient obtenus non pas lorsque le contrat est formé mais lorsque l'offre de crédit est présentée par la banque. Arrêt 1re civ 20janv1993. Article 1177 du Code civil lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'évènement en soit arrivé La défaillance de la condition La condition défaille lorsque l'évènement considéré ne se produit pas. [...]