L’exigence d’un consentement éclairé

Thèmes abordés

Exigence d'un consentement éclairé, Code civil, protection du consentement, obligation d'information, limites des obligations

Résumé du document

La volonté d'une partie n'a de signification que si elle est réelle, libre et consciente. Une exigence est un acquis indispensable, à la formation d'un contrat par exemple. Le consentement est un échange de volonté matérialisé par l'offre et son acceptation. Le terme éclairé implique que le contractant a conscience qu'il s'engage en connaissance de cause. Le consentement n'est alors pas vicié. Le Code civil définit trois catégories du vice du consentement (article 1109 du Code civil et s.) : l'erreur, le dol (la tromperie) et la violence (la contrainte). La théorie du vice du consentement repose sur deux éléments, un élément psychologique et un élément moral. Le premier touche à la personne qui déclare que son consentement est vicié. Le second tâche de savoir si l'autre contractant était de bonne ou de mauvaise foi au moment de la conclusion du contrat. Ces appréciations de la psychologie des contractants relèvent fortement du pouvoir d'appréciation des juges. S'ajoute à cela la conception de contrat qui a beaucoup évolué au cours du 20e siècle. L'approche classique évoque que les parties sont censées être en situation d'égalité.

Extraits

[...] S'ajoute à cela la conception de contrat qui a beaucoup évolué au cours du 20e siècle. L'approche classique évoque que les parties sont censées être en situation d'égalité. Auparavant on se préoccupait bien moins des compétences et des situations respectives des contractants. La chose la plus importante était l'échange des consentements qui donnait ainsi naissance au contrat. Le consentement ne devait toutefois pas être vicié (erreur, dol, violence), ce consentement vicié était un remède curatif. Cette approche favorisait la rapidité des échanges. [...]

[...] On pense que plus on informe un contractant plus on lui permet de maitriser la matière qui forme son engagement et ainsi de maitriser ses droits. Toutefois, plus on informe moins on lit C'est un phénomène assez particulier, du fait de l'essor de l'information il y a comme un éducation juridique du contractant qui se déploie à travers l'obligation d'information. Qu'est ce qui caractérise l'efficacité des divers méthodes de protection du consentement ? Afin d'appréhender cette question, il convient d'aborder la protection du consentement mise en place par le droit commun avant d'en venir aux tentatives de protection du consentement par un droit spécial (II). [...]

[...] Délai de réflexion droit de repentir n'existent pas en droit commun. réfléchir après la conclusion du contrat une partie peut sortir du contrat, revenir sur sa parole, se délier de ses engagements sans frais
7 textes doc 11 loi de 89 sur courtage matrimonial (agence matrimoniale), 7j pour changer d'avis dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel visé au paragraphe I peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité doc 12 L312_1 : 14j pour le crédit à la consommation pour changer d'avis doc 12 :7jours pour les ventes à distance l121-1-12 : 14j pour ventes a distance de services financiers 30 jours pour les assurances vies Avantages : mettre des OI la ou le droit commun n'en a pas. [...]

[...] La partie en position d'infériorité doit avoir été suffisamment informée pour contracter de façon éclairée. Ici le consensualisme cher à l'approche classique n'est plus suffisant, car il ne protège pas le contractant en position de faiblesse. Ce contractant doit avoir été suffisamment informé. De plus, il doit avoir le temps de réfléchir à la proposition et potentiellement se rétracter. Dans une société où la consommation a une part prépondérante, il apparait clairement que les contrats vont reposer sur des termes de plus en plus techniques. [...]

[...] Par le silence de la réticence dolosive d'une des parties, l'autre n'a pas eu le consentement éclairé. critères cumulatifs de l'oblig d'info °une personne connaît une information qu'elle sait être déterminante pour l'autre partie °autre partie dans impossibilité (relative) de s'informer ou peut légitiment faire confiance à son partenaire en raison de la nature du contrat ou qualité des parties (professionnel vs conso) resp civile pour manquement a OIG doc 4 Ses limites il faut agir en justice quand le consentement n'a pas été éclairé selon une des parties, mais souvent on est dissuadé, montants trop faibles, pas la peine cas ou il n'y a pas de dol et d'erreur - baldus : L'acheteur est il tenu d'informer l'acquéreur de la valeur de la chose vendue ? [...]