Exemple de commentaire d'arrêt avec plan détaillé: Cass. chambre mixte, 6 septembre 2002

Résumé du document

Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires





Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au devant de la scène juridique par l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002.



Une personne reçoit d'une société de vente par correspondance deux Documents lui indiquant de façon nominative et répétitive, en gros caractères qu'elle a gagné 105 750 francs. Il est ajouté que le paiement serait immédiat dès lors que le destinataire renvoie dans les délais un bon de validation, ce qui est effectué.





I Consécration d'un nouveau quasi-contrat

II. Mise en ?uvre du fondement quasi-contractuel

Extraits

[...] En effet, la Cour régulatrice va s'appuyer sur l'article 1371 du Code civil et consacrer un nouveau quasi-contrat (I.). La mise en œuvre de ce fondement permettra de sanctionner efficacement l'organisateur de la loterie publicitaire dès lors que le destinataire du courrier a pu croire avoir gagné (II.). I. Consécration d'un nouveau quasi-contrat La Cour de cassation écarte le raisonnement suivi par la Cour d'appel consistant à reconnaître la responsabilité délictuelle de la société et s'appuie sur un nouveau fondement : le quasi-contrat (B.). A. [...]

[...] Le problème est que les sociétés distributrices de loteries publicitaires feront en sorte que les documents expédiés soient rédigés avec suffisamment d'habileté pour que le juge puisse y détecter l'aléa. La solution est reprise par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2003 - récemment : arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 précise à quelles conditions la mise en évidence du caractère aléatoire de l'attribution du gain supprime cette obligation de délivrance en faisant obstacle à la qualification de quasi-contrat de loterie publicitaire. [...]

[...] La Cour d'appel aurait donc violé l'article 1382 du Code civil puisqu'elle n'a pas précisé les éléments sur lesquels elle se fondait pour évaluer le préjudice. Problème de droit : Quelle est la qualification retenue par la Cour de cassation pour sanctionner l'inexécution de la prestation annoncée par l'organisateur d'une loterie publicitaire ? Solution : La Cour de cassation affirme que le montant du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Or, la Cour d'appel n'est pas tenue de préciser les éléments sur lesquels elle s'appuie. [...]

[...] Reconnaissance d'une responsabilité quasi-contractuelle - moyen relevé d'office - attendu de principe au visa de l'article 1371 du Code civil et répétition du contenu de l'article - rejet des fondements contractuel (pas d'accord de volontés, d'acte unilatéral), de l'engagement unilatéral de volontés et délictuel - ouverture d'une troisième voie par rapport aux fondements contractuel et délictuel - avant comme quasi-contrat, on avait la répétition de l'indu (article 1376 du Code civil), la gestion d'affaires (article 1372 du Code civil) et l'enrichissement sans cause (depuis une jurisprudence de 1892) - or, en l'espèce, il n'y a ni appauvrissement du destinataire des documents, ni enrichissement de la société. Il ne s'agit pas d'un retour à la situation d'origine puisqu'il y a transformation d'un billet de loterie par nature aléatoire en billet nécessairement gagnant. Il s'agit d'un quasi- contrat bien mystérieux. [...]

[...] La Cour de cassation relève également un moyen de pur droit d'office. Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir retenu qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l'illusion d'un gain important et que, par conséquent, le préjudice n'est pas équivalent au montant du gain promis. Or, selon la Cour de cassation, s'appuyant sur l'article 1371 du Code civil, il s'agit d'un quasi-contrat. L'organisateur de la loterie s'engage à délivrer le gain dès lors qu'il annonce à une personne de manière nominative, sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, qu'elle a gagné le lot en jeu. [...]