L’exécution d’une prestation de service

Thèmes abordés

prestations de services, prestations intellectuelles, prestations de transport, services courants, prestations d'assurances

Résumé du document

Le marché de service porte sur la réalisation d'une prestation de service par une personne privée au profit de la personne publique. Cette prestation ne consiste pas à construire, à fabriquer une chose ayant un corpus. Le cocontractant de la personne publique va donc effectuer un travail, une activité dont le résultat rendra service à la personne publique dans l'accomplissement de sa mission.
Les prestations recherchées sont assez diverses. Néanmoins, elles peuvent être regroupées en trois catégories qui correspondent à la typologie prévue par les cahiers de charges. Il s'agit des prestations de services courants, des prestations de transport et des prestations intellectuelles.

Extraits

[...] Le marché de définition lui le précède en est le préalable. L'exclusion de certaines prestations de services Longtemps en a tilt été ainsi des prestations d'assurances qui selon le Conseil d'Etat ne pouvaient donner lieu à des marchés publics au motif que le Code des assurances soumet les contrats d'assurance en raison de leur nature à un régime propre. Le commissaire du Gouvernement Dandelot, dans ses conclusions sur cette affaire, avait soutenu l'incompatibilité entre le Code des assurances et le Code des marchés publics. [...]

[...] Les prestations intellectuelles Cette troisième catégorie est hétérogène. Néanmoins, les marchés de prestations intellectuelles peuvent être définis comme des contrats par lesquels une personne publique recourt aux service d'une entreprise privée très spécialisée dont la prestation lui permettra d'agir, de prendre des décisions, de faire des choix de façon plus éclairée et plus sûre, en contrepartie du paiement d'un prix. Cette prestation a pour finalité de bonifier l'action de la personne publique, de la rendre plus utile et plus efficace. [...]

[...] Les prestations recherchées sont assez diverses. Néanmoins, elles peuvent être regroupées en trois catégories qui correspondent à la typologie prévue par les cahiers de charges. Il s'agit des prestations de services courants, des prestations de transport et des prestations intellectuelles. Les prestations de services courants Ce sont des services dont a besoin la personne publique, ne nécessitant pas le part du prestataire un savoir faire, une connaissance technique très poussée ou plus précisément qui ne réclament pas une maitrise scientifique, une spécialisation, la jouissance d'un personnel hautement qualifié. [...]

[...] De cette façon décrite, l'objet du marché de transport se distingue de celui de la concession de service public de transports. Le premier, contrairement au second, ne charge pas l'entrepreneur de faire fonctionner, d'exploiter un service public de transport. Il doit seulement fournir une ou des prestations de transport, il est simple collaborateur de la personne publique qui est la seule à avoir la charge de faire fonctionner le service public. Cet élément de distinction, clair en théorie, peut être difficile à appliquer lorsque le contrat porte sur des transports multiples. [...]