L'exécution des obligations de droit administratif

Thèmes abordés

Exécution des obligations, créancier, contrainte directe avec la saisie, titre exécutoire

Résumé du document

C'est un sujet compliqué vu la difficulté des approches. La terminologie n'est pas très bien assurée/ établie et la frontière entre certaines notions n'est pas bien donnée.

On part d'une situation qui est la création de droit et d'obligation de par la loi ou par des décisions. A partir de là on a deux notions de l'exécution. L'exécution au sens large qui est l'ensemble des mesures qui permettent d'assurer le respect du droit qui découle soit de la loi soit de la décision. Un moment donné il faut stopper les choses.

Extraits

[...] La base légale se trouve déjà dans l'obligation de base qu'on a. L'obligation qu'on a violée, constitue la base légale. Mesures d'exécution au sens large On a l'exécution forcée au sens stricte, la contrainte indirecte et nous avons le domaine large des mesures administratives et enfin les sanctions administratives et pénales que nous allons parler. On a beaucoup de décision mais il y a aussi une part d'actes matériels dans l'exécution forcée. Les mesures d'exécution des décisions On trouve cette expression un peu partout pour dire qu'il n'y a pas de droit d'être entendu pour les mesures d'exécution. [...]

[...] Il se peut qu'une décision pas en force peut être exécutoire car le recours n'a pas d'effet suspensif ou que l'effet suspensif a été retirée, on peut directement mettre en œuvre alors. Il faut que l'obligation soit exigible. Il faut que le délai pour l'exécution soit échu. Si le délai de recours suspend l'exigibilité on pourrait recourir pour avoir du crédit gratuit. Il est normal. Dans ce cas, l'effet suspensif suspend le délai La commination. Vous devez vous exécutez si vous ne le faite pas on le fera a votre place. Cela peut être une décision à part ou une décision incluse d'une décision. IV. [...]

[...] Si c'est une prestation ou on a pas un droit, on pourra refuser à titre qu'il y ait un lien logique entre l'obligation et l'avantage cédé. Elle va individualiser une obligation qui découle de la loi. On n'a pas le droit de mettre un dépôt en pleine zone agricole. Un bon citoyen devra de lui même savoir que c'est interdit et il l'enlève. Les mesures administratives : nous en avons déjà parlé, pour plus d'informations voir le livre, de même que les sanctions. [...]

[...] Le privilège d'exécution d'office est le deuxième élément important que l'Etat peut faire. L'Etat peut pour les créances non pécuniaires agir directement. Il n'a pas besoin de passer devant le juge de faire tel ou tel chose qui est le cas d'un privé. Aux USA, l'Etat doit faire une procédure civile pour que quelqu'un démolisse sa maison. Créances pécuniaires de l'Etat L'Etat doit passer comme tout en chacun sur les règles des poursuites. La procédure de poursuites se résume comme suit, on commence par un commandement de payer qui est un acte fait par l'autorité. [...]

[...] L'exécution des obligations de droit administratif C'est un sujet compliqué vu la difficulté des approches. La terminologie n'est pas très bien assurée/ établie et la frontière entre certaines notions n'est pas bien donnée. le contexte de l'exécution : 1. Particularités du droit public : On part d'une situation qui est la création de droit et d'obligation de par la loi ou par des décisions. A partir de là on a deux notions de l'exécution. L'exécution au sens large qui est l'ensemble des mesures qui permettent d'assurer le respect du droit qui découle soit de la loi soit de la décision. [...]