L’exécution des obligations commerciales

Thèmes abordés

Obligations commerciales, obligations comptables, charges administratives, commerçant, contrat

Résumé du document

"J'entends ici par la science du monde, l'art de se conduire avec les hommes pour tirer de leur commerce le plus grand avantage possible, sans s'écarter néanmoins des obligations que le monde impose à leur égard." Jean Le Rond d'Alembert.
Le philosophe du XVIIIème siècle inscrit ici toute la logique dans laquelle le commerçant doit concilier la continuité de l'activité avec l'exécution d'obligations commerciales. Au sens juridique ces obligations sont des liens de droit qui unissent deux ou plusieurs personnes et par lesquels une personne s'oblige envers une autre à faire, à ne pas faire ou à donner.
En matière contractuelle, l'article 1134 du Code civil reconnaît la naissance d'obligations après formulation d'un contrat. Mais au-delà de la sphère contractuelle, certains évènements deviennent des faits générateurs d'obligations.

Extraits

[...] Volonté de continuité et de rapidité des relations commerciales malgré le non-respect ou l'oubli d'exécution d'obligations commerciales. ex de l'indétermination du prix dans un contrat n'entraîne pas forcément son invalidité mais indemnisation possibles par exemple. Mais sécurité et rapidité peuvent s'allier, plus c'est sûr, plus la relation commerciale s'inscrit dans la durée et une confiance s'installe permettant une certaine rapidité: élaboration de contrat cadre sûr et équilibré entre distributeur et fabricant par exemple (prévoit et encadre les relations présentes et futures). [...]

[...] Le non-respect de ces obligations précède souvent l'application de sanction. Il s'agit de l'obligation de publicité légales, d'obligations de formalismes comptables ou le formalisme dans la facture ou l'usage du compte bancaire par exemple. Aussi, bien qu'elle s'inscrit dans un souci de protection l'exécution des obligations commerciales est souvent perçue comme une contrainte puisqu'elle elle réduit la portée de certains principe phares que doit respecter le droit commercial: la rapidité ou le secret des affaires essentiellement. C'est donc dans une logique de conciliation des intérêts qu'intervient le respect d'un certain formalisme, d'autant plus que l'application de la théorie de l'apparence lui donne importance spécifique en droit commercial. [...]

[...] L'exécution des obligations commerciales, moyen de protection et signe d'une sécurité attendue. Entre publicité et obligations comptables: demande de formalisme pour une protection de façade. Secret des affaires face à la publicité (permet le contrôle des pouvoirs publics et la progression de l'information et de la transparence pour les tiers notamment. Effet de l'immatriculation ou de la non immatriculation au RCS/ Obligations comptables/ Factures. Sanctions nombreuses possibles, pénales, commerciales, fiscales Si pas d'information ou fausses information: problème puisque la plupart des obligations commerciales deviennent moyens de preuve, voire éléments de présomption. [...]

[...] C'est l'illustration de la volonté actuelle de construire un monde contractuel meilleur (F. Terré). Protection des tiers, et parties faibles (équilibre des relations commerciales) ex: loi Doubin du 31 Décembre 1989. II) Un allègement des obligations commerciales, signe d'une rapidité souhaité. Un allègement des charges administratives: faciliter la démarche du commerçant. Faciliter les démarches: SASU, EIRL. Alléger les charges et obligations comptables, notamment pour les petites entreprises. Exemple flagrant en matière comptable (une personne physique bénéficie d'un système simplifié ou l'échelonnement des formalités de l'annexe). [...]

[...] En matière contractuelle l'article 1134 du Code civil reconnaît la naissance d'obligations après formulation d'un contrat. Mais au-delà de la sphère contractuelle, certains évènements deviennent des faits générateurs d'obligations. De fait lorsqu'on devient commerçant, ou même avant de le devenir, des obligations spécifiques liées au caractère commercial de l'activité doivent être exécutée. Ce sont des obligations propres aux commerçants, dont le domaine tend même parfois à s'élargir à certaines activités civiles. En réalité le commerçant est tenu d'user d'instruments de constatations des opérations commerciales effectuées selon des formes déterminées. [...]