L’exécution forcée des contrats

Thèmes abordés

Exécution forcée des contrats, obligation de donner, obligations de faire, obligation de ne pas faire, force obligatoire

Résumé du document

Le contrat à une force obligatoire ce qui signifie qu'il ne doit pas être violé impunément. Dans la vision française du droit des contrats, l'exécution forcée à une place prépondérante. La force obligatoire se voit au travers du versement d'indemnité mais triomphe surtout au travers de l'action en exécution forcée visant à obtenir ce qui avait été promis.
Pour que l'exécution forcée soit obligatoire, il faut que l'obligation n'ai pas déjà était violé de manière irrémédiable. Pour que l'exécution forcée ait un sens il faut qu'elle soit encore possible. Corrélativement une jurisprudence constante exige qu'une demande en exécution forcée du contrat soit précédée d'une mise en demeure.

Extraits

[...] S'agissant du taux des intérêts moratoires, il est possible que le contrat ait prévu une stipulation sur le taux auquel cas il s'appliquera, a défaut il existe un taux légal. Si le créancier réussi à justifier que le retard dans le paiement lui a causé un préjudice particulier que les intérêts moratoires ne suffissent pas à réparer, il est possible d'obtenir une réparation supplémentaire : Exemple : du fait du retard un individu est obligé d'emprunter de l'argent à un taux d'intérêt important. [...]

[...] Dans la vision française du droit des contrats, l'exécution forcée à une place prépondérante. La force obligatoire se voit au travers du versement d'indemnité mais triomphe surtout au travers de l'action en exécution forcée visant à obtenir ce qui avait été promis. Pour que l'exécution forcée soit obligatoire, il faut que l'obligation n'ai pas déjà était violé de manière irrémédiable. Pour que l'exécution forcée ait un sens il faut qu'elle soit encore possible. Corrélativement une jurisprudence constante exige qu'une demande en exécution forcée du contrat soit précédée d'une mise en demeure. A. [...]

[...] Article 1143 du code civil : Le créancier à le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit Il n'est pas nécessaire de prouver un préjudice pour demander l'exécution forcée d'une obligation, alors qu'à l'inverse le préjudice est nécessaire dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle. Exemple : Dans une affaire il s'agissait des règles d'un lotissement (les colotis sont généralement signataire d'un règlement du lotissement qui a une valeur contractuelle). Il se trouve qu'une des maisons dans le lotissement avait été édifiée sans respecter le règlement du lotissement. Il a été demandé à ce que la maison soit détruite et la cour de cassation a dit qu'il n'avait pas à prouver un préjudice quelconque : arrêt cour de cassation, 1ère civile juin 2000. [...]

[...] Ce texte voulait que l'on ne puisse exercer des contraintes physiques sur le débiteur pour l'obliger de faire ou de ne pas faire. Cependant cela ne correspond plus vraiment à la jurisprudence actuelle, en 1804 ont accepté qu'exceptionnellement l'exécution forcée en nature de ces obligations, cependant aujourd'hui c'est le principe. La jurisprudence est même en train d'après la doctrine de consacrer un droit à l'exécution forcée en nature à chaque fois qu'elle est matériellement possible. Cette évolution s'explique par le développement de l'astreinte, obligeant le débiteur d'une obligation de faire ou de ne pas faire à s'exécuter. [...]