L'exécution des contrats administratifs - publié le 21/05/2015

Thèmes abordés

clause contractuelle, mutabilité de l'action administrative, réparation du préjudice subit, exécution du contrat.

Résumé du document

Même si ces prérogatives ne figurent pas expressément dans le contrat, elles appartiennent de façon permanente à l'admini qui ne peut y renoncer (notamment par clause contractuelle).

L'administration peut exercer un droit de regard et un contrôle sur les conditions d'exécution du contrat. Concrètement, l'admini va pouvoir adresser des ordres, ordres de service, au cocontractant quant à la marche à suivre pour la réalisation du contrat.
L'admini pourra également vérifier sur place avec ses ingénieurs le bon déroulement des travaux.

Extraits

[...] Enfin l'administration peut résilier le contrat pour faute grave du cocontractant, qui sera prononcée après sa mise en demeure. LES DROITS ET OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT Les obligations Le cocontractant doit garantir la bonne exécution du contrat, il doit garantir notamment le bon fonctionnement du SP, ou la qualité des prestations qu'il fournit. Le cocontractant doit s'engager à exécuter personnellement le contrat. En cas de soustraitance du contrat, le recours à la sous-traitance doit être autorisé par l'administration et le soustraitant accepté par l'admini. [...]

[...] Confirmé par CE mars 1910, Compagnie Générale française des Tramway. Cette règle est une illustration de la mutabilité de l'action administrative qui s'identifie au niveau contractuel. Les modifications décidées unilatéralement par l'admini doivent porter sur les conditions d'exécution du service mais ne peuvent pas porter sur la rémunération du cocontractant ni bouleverser l'équilibre général du contrat, CE octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes. L'admini peut, dans l'intérêt général, et même en l'absence de tout clause de prévoyant, décider à tout moment de résilier le contrat. [...]

[...] On veut garantir le bon fonctionnement et la continuité du SP. Les droits Le cocontractant a droit à disposer de tous les moyens pour mener à bien sa mission. Le cocontractant a droit au paiement intégral du prix rémunérant sa prestation. Ce prix peut être calculé selon des modalités différentes. Il peut être révisé par la voie d'avenants au contrat. Le contrat peut également prévoir un système d'avance forfaitaire, CAD qui anticipe ce qui sera dû lors de l'exécution du contrat. [...]

[...] Si l'administration refuse de rétablir l'équilibre financier ou d'accorder une réparation, elle commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité. CE mars 1999, SA Méribel 92. Il est évidemment possible aux parties de convenir que le montant de l'indemnisation sera inférieur au préjudice subit par le cocontractant. Il convient que les deux parties consentent à cet arrangement. De la même façon, les parties peuvent convenir d'une indemnisation supérieure au montant du préjudice, à la 1 condition néanmoins que le montant de l'indemnisation ne soit pas disproportionné par rapport au préjudice subit. [...]