L’exécution des contrats

Thèmes abordés

Exécution des contrats, obligation, droit des contrat, obligations contractuelles, clauses contractuelles, clause de compétence, clause de juridiction, clause d'indexation, réserve de propriété, clause pénale

Résumé du document

Le paiement est le mode normal d'exécution du contrat (fait que le contrat s'exécute). C'est l'exécution de la prestation.
La date de paiement est celle fixée par les parties. Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi.
Les frais de paiement, sauf convention contraire, sont supportés par le débiteur. Le paiement est quérable : on va le chercher chez le débiteur. Dans beaucoup de cas, le contrat prévoit autre chose.
Le lieu de paiement est désigné dans le contrat. A défaut, c'est le domicile du débiteur (exceptions).
La preuve du paiement : c'est à celui qui se prétend libéré de prouver que sa dette est éteinte. La charge de la preuve incombe donc au débiteur.

Extraits

[...] On peut les négocier et les créer. Clauses les plus fréquentes : ▪ Clause attributive de compétence ou de juridiction : En cas de litige, les parties iront devant un tribunal d'un lieu géographique choisi. Clause valable entre professionnels, elle est nulle avec un consommateur. ▪ Clause compromissoire : En cas de litige, celui-ci sera réglé par un arbitre. On ne pourra donc pas aller devant un tribunal. Article 2061, Code civil : La clause compromissoire doit avoir été accepté par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'est succédée aux droits et aux obligations à la partie qui l'a initialement accepté. [...]

[...] Le lieu de paiement est désigné dans le contrat. A défaut, c'est le domicile du débiteur (exceptions). La preuve du paiement : c'est à celui qui se prétend libéré de prouver que sa dette est éteinte. La charge de la preuve incombe donc au débiteur. Le solvens est celui qui exécute l'obligation. Il doit. L'accipiens est celui qui bénéficie de l'obligation. Il recoit. Paiement d'un prix (monétaire) : ▪ Si négociations, la loi prévoit un cadre. Si les négociations ont lieu entre professionnels, le vendeur a des conditions générales de vente et l'acheteur a des conditions générales d'achat. [...]

[...] Si une partie ne respecte pas le contrat, il s'arrête. ▪ Clause pénale : Clause qui prévoit qu'en cas de non-respect d'une obligation, l'une ou l'autre des parties sera redevable de telle pénalité. En cas d'action en justice le juge peut augmenter ou diminuer la pénalité. ▪ Clause de réserve de propriété : Clause selon laquelle le vendeur reste propriétaire jusqu'au complet paiement du prix. Intérêt : si on ne paye pas la totalité, le vendeur peut récupérer la chose (on ne peut récupérer que le même produit). [...]

[...] Le créancier devra prouver la faute du débiteur. On met tout en œuvre pour arriver à l'objectif fixé, mais on ne peut pas garantir l'objectif. Preuve : Il faut montrer la faute qui explique qu'on n'a pas réussi. Ex : médecin, met tout en œuvre pour nous guérir, mais rien n'est garanti ; agent immobilier ; avocat ▪ Obligation de garantie : le débiteur garantit tous les cas d'inobtention du résultat. Même si on n'arrive pas au résultat on prévoit un dédommagement. [...]

[...] Cela évite qu'une partie revende à perte. ▪ Clause d'indexation : Clause qui va faire varier le prix en fonction d'un index, c'est-à-dire une référence. Il est interdit de prendre comme index le SMIC, l'indice général des prix à la consommation, le cour des monnaies et les métaux précieux. L'index choisit doit être en lien avec l'objet du contrat ou l'une des parties. Index parfois prévu par la loi. Ex : indice de construction (pour les loyers). [...]