Exécution du contrat et responsabilité

Résumé du document

Exécution du contrat et responsabilité, exposé de droit des obligations de 20 pages



Cette notion induit une exécution de bonne foi (art.1134, al.3 du Code Civil). En effet, l'exécution de bonne foi constitue une règle substantielle par laquelle les parties exécutent l'une envers l'autre leurs obligations de façon loyale et honnête . Chaque partie doit faire en sorte de ne pas mettre l'autre dans une situation délicate. Toutefois, l'exécution de bonne foi est soumise à l'interprétation du juge. La loi et la jurisprudence mettent à la disposition des juges des moyens de s'assurer de la bonne foi des parties contractantes. Ainsi, ils s'attacheront à l'existence d'une coopération ou collaboration entre les parties. A titre d'exemple, d'une part, l'article L.132-9, al.1er du Code la Propriété Intellectuelle dispose que « l'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'?uvre » ; d'autre part, l'article L.132-12 dispose que l'éditeur doit « assurer à l'?uvre une exploitation permanente et suivie, et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ».





I. Exécution du contrat

I. Responsabilité contractuelle

Extraits

[...] Ce mécanisme est donc en totale opposition avec l'article 1165 c.civ. Ce qui nous fait dire qu'il s'agit là d'une exception directe au principe de l'effet relatif du contrat. La promesse de porte-fort Fondement : Article 1120 c. civ: Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. Se porter fort pour une personne, c'est promettre qu'elle consentira à s'obliger. [...]

[...] On parle souvent de faute inexcusable. C'est le cas par exemple du vendeur qui ne s'assure pas de la sécurité des produits qu'il met sur le marché. Une telle faute a pour effet d'écarter toute limitation légale ou conventionnelle, permettant ainsi la réparation intégrale des préjudices subis, prévisibles ou imprévisibles. - La faute intentionnelle et la faute dolosive constituent le dernier degré d'échelle de gravité des fautes. Elle consiste dans le fait d'accomplir un acte dommageable en pleine connaissance du préjudice que cela va causer à l'autre partie. [...]

[...] On distingue quatre grandes catégories de tiers : - Les tiers absolus (ceux qui n'ont aucun lien juridique avec les contractants) - Leur ayants cause à titre universel de l'une ou l'autre des parties - Leur ayants cause à titre particulier - Les personnes unies par un lien d'obligation avec les contractants (créanciers et débiteurs) Les tiers absolus et principe d'opposabilité du contrat Ils constituent ceux qui sont à la fois parfaitement étrangers au contrat et aux contractants. Ils ne sont engagés ni par eux même, ni par représentant. En outre, ils ne sont ni ayant cause, ni créanciers de l'une ou l'autre des parties. Le contrat ne profite pas aux tiers et ne leur nuit pas. Ils n'ont donc pas de droit ni d'obligation. Cependant les tiers doivent reconnaître l'existence du contrat. Cela tient à ce que le contrat est un fait social dont chacun doit en tenir compte. [...]

[...] Concernant les contrats à durée déterminée, la rupture unilatérale est une tolérance. En effet, selon la jurisprudence, on ne peut en faire usage que lorsqu'il est fait état que l'une des parties a eu un comportement nuisible à la continuité du contrat. Ce constat doit être attesté par décision de justice ou le cas échéant, la partie doit prouver que la situation était d'une telle urgence qu'elle du mettre fin subitement au contrat La simulation La simulation est le fait pour les parties de dissimuler volontairement leur véritable volonté derrière de faux semblants. [...]

[...] Les actions pauliennes Fondement : Article 1167 c.civ. : Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cette action permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits. C'est par exemple un débiteur qui, croyant ainsi pouvoir échapper à ses créanciers, fait des donations à ses proches. Il faut rapporter la preuve d'un préjudice, et si les autres conditions sont aussi réunies l'acte frauduleux peut être rétroactivement révoqué et réintégrer le patrimoine du débiteur dans la mesure de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier demandeur. [...]