L’exécution du contrat : les obligations à exécuter et le juge de fond

Thèmes abordés

exécution du contrat, obligations à exécuter, juge de fond, force obligatoire du contrat, interprétation du contrat

Résumé du document

Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi.

Les parties peuvent se mettre d'accord pour défaire leur contrat (principe de liberté contractuelle). Clause de dédit (de résiliation unilatérale) – offre à un cocontractant la possibilité de ne pas exécuter son obligation en contrepartie de quelque chose (vente avec arrhes). La faculté de révocation unilatérale ne concerne pas les contrats à durée déterminée, sauf exception (assurance, location, dépôt, mandat).

Extraits

[...] Clause de dédit (de résiliation unilatérale) offre à un cocontractant la possibilité de ne pas exécuter son obligation en contrepartie de quelque chose (vente avec arrhes). La faculté de révocation unilatérale ne concerne pas les contrats à durée déterminée, sauf exceptions (assurance, location, dépôt, mandat). Modalités d'exécution du contrat Exécuter un contrat = honorer les obligations qu'il crée. Les modalités d'exécution sont listés à l'art 1234 du C. Civ Le paiement Selon les conditions du contrat (date, lieu), le débiteur doit s'acquitter de ce qu'il a promis en totalité. [...]

[...] Judiciaire : les 4 conditions ne sont pas remplies + pas d'accord entre les parties La confusion Confusion de droit qui éteint les 2 créances, lorsque le créancier et le débiteur se réunissent dans la même personne La perte de la chose Si la chose est perdue, périe ou mise hors du commerce sans la faute du débiteur, celui-ci est tenu, s'il a des droits ou indemnités par rapport à cette chose, de les céder à son créancier La nullité ou la rescision Si l'action en nullité ou en rescision d'un contrat aboutit, celui-ci est considéré comme n'ayant rétroactivement jamais existé L'effet de la condition résolutoire Si cette condition s'accomplit, les choses doivent être remises au même état que si l'obligation n'avait jamais existé. Cette condition est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (résolution à demander en justice) 9. La prescription Mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. [...]

[...] Intangibilité du contrat Selon le principe d'intangibilité, le contrat doit être maintenu intact. Toutefois, le juge a un pouvoir modulateur en matière de clause pénale, il peut prononcer la nullité des clauses abusives. Ainsi le juge peut : o rétablir un équilibre contractuel notamment en réduisant les honoraires d'une partie ; o écarter une clause qu'il estime contraire à l'économie générale du contrat ; o accorder un moratoire (délai) au débiteur ; o imposer aux parties le respect d'un usage général professionnel ; o associer au contrat certaines obligations, etc. [...]

[...] Peut être suspendue ou interrompue (par une action en justice) Le juge et l'exécution du contrat Interprétation du contrat Les juges de fond ont un pouvoir souverain pour interpréter le contrat en recherchant, si besoin est, la commune intention des parties (art 1156 C. Civ.). Il doit veiller à ne pas dénaturer le contenu du contrat. La dénaturation = méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit. Selon la jurisprudence une clause est claire et précise lorsqu'elle n'est susceptible que d'un seul sens. [...]