L' exception d'inexécution en droit des contrats

Thèmes abordés

exception d'inexécution, droit des contrats, obligation, refus d'exécution, prestation, synallagmatique

Résumé du document

Moyen de défense privé (invoqué en dehors de toute intervention judiciaire).
Une partie peut refuser l' exécution de son obligation tant qu' elle n' a pas reçu la prestation qui lui est due (ex : contrat de vente : si l' acheteur ne paye pas le prix le vendeur peut s' abstenir de remettre la chose).

Extraits

[...] exception inexécution Moyen de défense privé (invoqué en dehors de toute intervention judiciaire). Une partie peut refuser exécution de son obligation tant qu' elle a pas reçu la prestation qui lui est due (ex : contrat de vente : si acheteur ne paye pas le prix le vendeur peut abstenir de remettre la chose). Les conditions Exigence un lien interdépendance entre les obligations (généralement le cas dans les contrats synallagmatiques car les obligations se servent mutuellement de cause). Exigence une proportionnalité entre obligation inexécutée et celle dont le créancier veut suspendre exécution (ex : ne peut refuser exécuter une obligation principale si le débiteur a méconnu une obligation accessoire). [...]