L'exception d'inexécution

Résumé du document

Parfois désignée sous le nom d'exception non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est le moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique, lui permettant de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Les obligations d'un contrat synallagmatique, du fait de leur réciprocité, doivent en effet, être exécutées trait pour trait. Si l'un des contractants refuse de faire foi à son engagement, l'autre peut donc, à titre de moyen de défense, suspendre l'exécution de sa propre obligation. Ainsi dans un contrat de vente, si le vendeur ne livre pas la chose, l'acheteur peut s'abstenir d'en payer le prix.

Extraits

[...] Les tribunaux en font ainsi application aux restitutions consécutives à l'annulation de la convention., qui doivent s'exécuter simultanément. La jurisprudence a dû préciser les conditions d'application, ainsi que les effets. Conditions d'application de l'exception d'inexécution Condition de fond de l'exception d'inexécution L'opposition par le créancier de l'exception d'inexécution suppose que le débiteur n'ait pas exécuté une obligation présentant un lien d'interdépendance avec la sienne. Tel est généralement le cas dans les contrats synallagmatiques, où les obligations se servent mutuellement de cause. [...]

[...] Or dans le cas de l'inexécution contractuelle, l'exception d'inexécution me paraît plus être un moyen de pression qu'une sanction. En effet, on cherche, il est vrai à punir en quelque sorte le contractant qui n'a pas exécuté son obligation, mais je pense qu'il faut plutôt interpréter l'exception d'inexécution comme un moyen de défense et non comme une sanction qui montre l'ascendant d'une partie sur l'autre. Bibliographie indicative Fabre-Magnan Muriel. Droit des obligations T.1, Presses Universitaires de France PUF p. Catherine Malecki. L'exception d'inexécution p. [...]

[...] La principale condition de l'exception d'inexécution est toutefois que le créancier invoque l'exception de bonne foi. Une juste proportionnalité doit en effet exister entre l'obligation inexécutée et celle dont le créancier prétend suspendre l'exécution. Celui-ci ne peut ainsi refuser d'exécuter son obligation principale si le débiteur a méconnu une de ses obligations seulement accessoires. Cette exigence trouve une illustration particulière dans le contrat de bail. Le locataire peut-il ainsi suspendre le paiement d'un loyer lorsque le bailleur refuse de faire certaines réparations dans les locaux loués ? [...]

[...] II) Effets de l'exception d'inexécution L'exception d'inexécution est un moyen de défense temporaire offert au créancier. Son intérêt est de permettre à celui qui l'invoque de ne pas exécuter son obligation tant que le débiteur n'a pas lui-même proposé d'exécuter la sienne, en exerçant sur lui un moyen de pression. Les obligations sont cependant seulement suspendues, et restent exigibles. Deux issues paraissent alors possibles. Si le débiteur, cédant à la contrainte, s'exécute, le contrat reprend ses effets qui n'auront été suspendus que de façon temporaire. [...]