L'évolution du Titre III du Livre III du Code civil

Résumé du document

L'évolution du Titre III du Livre III du Code civil, dissertation de droit civil de 4 pages



Il semble désormais acquis que le dernier projet de réforme du droit des contrats aboutira. Pourtant, de nombreuses hésitations demeurent, certains restent hostiles à l'idée de refondre l'un des derniers vestiges du Code civil à savoir le titre III du livre III du Code civil. C'est à la veille du bicentenaire du Code civil de 1804 que d'éminents juristes se sont réunis pour proposer un projet de réforme rénovant le droit des obligations dans son ensemble, ces travaux portent le nom d'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Il est aussi appelé avant-projet Catala en l'honneur du président de la commission qui a été chargée de son élaboration, le professeur Pierre Catala. En ces temps agités il parait intéressant de revenir sur l'évolution qu'a connu le titre III du livre III du Code civil, c'est-à-dire sur le droit commun des contrats qui regroupe les règles qui valent a priori pour tous les contrats et auxquels il n'est fait exception que par des règles particulières.



Le droit commun des contrats reste l'un des derniers vestiges du Code civil de 1804 (I) mais une refonte du titre III du livre III est aujourd'hui devenue nécessaire (II) notamment à l'heure de l'intégration européenne.

Extraits

[...] Un remaniement est donc indispensable. B. Les projets de réforme du droit des contrats - Le droit des contrats a fait preuve jusque là d'une grande stabilité puisqu'il n'a pour dire pas été modifié depuis 1804 et cela même s'il a connu de nombreuses évolutions. De ce fait, il apparait aujourd'hui de plus en plus nécessaire de réformer le titre III du livre III du Code civil pour l'adapter aux exigences contemporaines. - Il existe actuellement des projets de codification européenne. [...]

[...] L'évolution du Titre III du Livre III du Code civil Il semble désormais acquis que le dernier projet de réforme du droit des contrats aboutira. Pourtant, de nombreuses hésitations demeurent, certains restent hostiles à l'idée de refondre l'un des derniers vestiges du Code civil à savoir le titre III du livre III du Code civil. C'est à la veille du bicentenaire du Code civil de 1804 que d'éminents juristes se sont réunis pour proposer un projet de réforme rénovant le droit des obligations dans son ensemble, ces travaux portent le nom d'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. [...]

[...] La volonté resterait la source de l'effet obligatoire du contrat mais elle doit être subordonnée à des exigences sociales supérieures fondées sur la bonne foi. Cette thèse reste vivement critiquée. - Si l'autonomie de la volonté est en déclin, elle occupe toujours une place centrale parmi les principes du droit des contrats. II. Une refonte du titre III livre III du Code civil devenue nécessaire Le mouvement de spécialisation des contrats a porté atteinte au droit commun des contrats et a rendu ainsi nécessaire une refonte du titre III du livre III du Code civil, des projets de réforme ont alors vu le jour A. [...]

[...] La loi écrite est dépassée par le droit vivant. - Le droit vivant s'est caractérisé par divers mouvements de spécialisation, de multiplication, de complexification, de publicisation, de socialisation. De nombreux auteurs y ont alors vu un éclatement de la notion traditionnelle de contrat - Le XXème siècle a été marqué par une forte évolution des principes directeurs du droit des contrats comme celui de l'autonomie de la volonté. - Le concept d'autonomie de la volonté est dû principalement à Kant. [...]

[...] Ces règles pourraient donc dans l'avenir se substituer aux règles posées par notre Code civil. Un tel projet a évidemment suscité de vives critiques de la part de la doctrine française, cette unification parait prématurée. Même si le projet a été repoussé pour le moment, il a toutefois permis de prendre conscience de la nécessité d'une réforme du droit commun des contrats. - Le 22 septembre 2005, le professeur Catala a remis au garde des Sceaux un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. [...]