L’évolution des clauses limitatives de responsabilité (brouillon + correction)

Thèmes abordés

Évolution des clauses limitatives de responsabilité, faute lourde, absence de cause, conception objective de la faute, conception subjective de la faute, Code civil

Résumé du document

1101 pose le principe de la liberté contractuelle corollaire de l'autonomie de la volonté. La responsabilité contractuelle n'est pas d'ordre public, et les parties peuvent aménager les conséquences de la réparation par voie conventionnelle.
- Clauses pénales fixe par anticipation le montant des DI en cas d'inexécution ou de retard
- Clauses exclusives de responsabilité libèrent le débiteur de sa RC
- Clauses limitatives définit par Cornu, elles limitent par avance le montant des dommages intérêts. Une clause limitative d'obligation cantonne la portée de l'obligation en en changeant la nature.

Extraits

[...] A cette époque on ne s'interroge pas sur l'utilisation d'une conception subjective ou objective, on applique une définition de la faute lourde classiquement retenue, attaché au comportement de la personne, ainsi laissé un camion sans surveillance contenant des marchandises lourdes, est une faute de comportement. La JP est gêné car c'est finalement très compliqué de prouver cette faute de comportement. Il y a aussi un mécanisme de méfiance vis-à-vis des clauses limitatives de responsabilité. Ce n'est pas tout à fait normal de limiter sa responsabilité, donc on a cette volonté d'intervention des juges du fond et de la cour de cassation. [...]

[...] La solution avait été contestée et non réitérée. L'évolution s'est enchaînée et nous avons eu des évolutions plus substantielles, qui ont peut être ensuite aidé par la suite de Chronopost I. Des architectes font un appel d'offre qui ne parvient pas à Chronopost et on arrive à Chronopost II. Le droit commun du transport prévoyait un plafond légal d'indemnisation qui équivalait au prix de la prestation, donc retour à la case départ et j'applique le texte réglementaire. Or comment peut on faire sauter le plafond légal d'indemnisation ? [...]

[...] On n'est pas certain que la cour intègre le critère de la négociation dans la caractérisation de la substance de l'obligation essentielle. Ça va devenir difficile d'anticiper sur la validité d'une clause limitative de responsabilité. [...]

[...] En statuant ainsi, alors que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévu par le contrat type, ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle fut elle essentielle mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Quand on lit ces arrêts, on ne sait pas encore ce que l'on doit enseigner. On voit que l'arrêt est intéressant car il fait référence au contrat type. En présence d'un contrat type, on renonce à la jurisprudence qui assimile la faute lourde au manquement à l'obligation essentielle. Cette démonstration est difficile à prouver. On en revient à une conception traditionnelle de la faute lourde, mais on s'interroge. [...]

[...] II) L'appréciation mesurée des clauses limitatives de responsabilité. Le retour à la conception subjective de la faute lourde La substance de l'obligation essentielle prise en compte. Pour interdire les clauses limitatives de responsabilité, on se fonde sur l'article 1150 du code civil qui nous dit que la clause tombe en cas de dol. On a le départ de l'article 1150 qui ne permet plus de limiter la réparation au dommage prévisible en cas de dol. La clause n'est pas valable en cas de faute dolosive du débiteur, et qu'à fait simultanément la JP ? [...]