Qu’est-ce qu’un contrat spécial ?

Thèmes abordés

Contrat spécial, contrats d'assurance, droit des obligations, liberté contractuelle, Code des obligations, contrats innomés

Résumé du document

L'expression de contrats spéciaux vient de la contraction du terme « contrats » de la partie spéciale du droit des obligations.
Pour traiter de ces contrats qui n'ont rien de spécial, il y a les instruments habituels.
Est-ce utile de se pencher sur la partie spéciale du CO ? On peut se le demander pour deux raisons : la plupart des règles que l'on examine sont des règles de droit dispositif. Liberté contractuelle, art. 19 CO. L'essentiel des règles que l'on va examiner peuvent être dérogées par les parties. Il faudra, le moment venu, examiner le contrat, bien plus que les dispositions de la partie du CO.

Extraits

[...] L'essentiel des prestations que l'on peut envisager sont dans la partie spéciale du CO. Que fait le juge lorsqu'il est confronté à un contrat ? Il applique par analogie les règles de la partie spéciale. Ils ne sont qu'une combinaison des contrats de la partie spéciale du CO. La partie spéciale du CO reste utile, elle n'est pas suffisante pour appréhender les contrats. Il faut aussi relativiser cette partie spéciale. La partie spéciale du CO n'est qu'un élément du système juridique. [...]

[...] Lorsque l'on veut faire une révision législative, soit on change tout le code, soit on maintien la disposition mais la question se pose de savoir ce que l'on fait avec les nouvelles règles. On peut alors ajouter des règles (par exemple art. 418a). Cela évite de changer la numérotation. Pour les contrats d'assurance, on ne trouve rien dans le CO, il y a une loi spéciale pour cela. Parmi les lois fédérales, certaines sont un peu particulières, elles sont euro-compatibles. La Suisse a intégré une loi fédérale sur les voyages à forfait. Il y a également toute la législation en matière de cartels. [...]

[...] C'est un droit mondial. C'est cependant très ambitieux. Il y a des domaines dans lesquels ce droit mondial uniforme commence à jouer un certain rôle. Suivant le contrat, il faut se poser la question de savoir s'il n'y a pas des conventions de droit uniforme. Ne voir que le contrat serait excessif, ne voir que le CO serait ridicule. Il y a un deuxième préalable, c'est de savoir si le droit suisse est applicable. Il y a vraiment ces deux questions préalables qu'il faut se poser lorsque l'on a un contrat, avant même de commencer à réfléchir. [...]

[...] Évidemment le contrat lui même ne se suffit pas pour avoir des effets juridiques, il doit être entouré d'un certain nombre de principes, qui se trouvent dans le CO. Le CO n'est qu'un code, qu'un ensemble normatif. La partie générale s'applique à tous les contrats, alors que la partie spéciale s'applique à un certain type de contrat. Evidemment si on veut appliquer une disposition de la partie spéciale, il faut d'abord se demander à quel type de contrat on a à faire. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un contrat spécial ? L'expression de contrats spéciaux vient de la contraction du terme contrats de la partie spéciale du droit des obligations. Pour traiter de ces contrats qui n'ont rien de spécial, il y a les instruments habituels. Est-ce utile de se pencher sur la partie spéciale du CO ? On peut se le demander pour deux raisons : la plupart des règles que l'on examine sont des règles de droit dispositif. Liberté contractuelle, art CO. L'essentiel des règles que l'on va examiner peuvent être dérogées par les parties. [...]