Qu'est-ce que le contrat ? - insuffisance de l'élément subjectif et nécessité de l'élément objectif

Résumé du document

Le contrat peut se définir comme un acte juridique qui produit des effets de droit par l'accord des volontés. On pourrait alors se poser la question : pourquoi l'accord des volontés donne-t-elle naissance à des règles de droit dont il serait possible de demander aux pouvoirs publics qu'ils en imposent le respect ? Autrement dit d'où vient la force obligatoire du contrat puisqu'il n'est réalisé que par de simples particuliers ?

Pendant longtemps, une des réponses doctrinales fut d'affirmer que le contrat avait force obligatoires parce que les particuliers avaient décidé de s'y soumettre. Aujourd'hui, cette théorie de l'autonomie de la volonté du contrat est en pleine remise en cause. D'où 'intérêt de se demander ce qui constitue le contrat, en ce sens où les éléments qui le constituent sont actuellement en mutation.

Extraits

[...] Nous pouvons donc distinguer un élément subjectif et un élément objectif dans la définition du contrat. C'est pourquoi à la question : qu'est-ce que le contrat, nous tenterons de répondre par le plan qui suit : nous verrons d'abord l'insuffisance de l'élément subjectif pour définir le contrat puis la nécessité de l'élément objectif I - L'insuffisance de l'élément subjectif pour définir le contrat Nous allons étudier successivement, pour tenter de définir le contrat, ses deux éléments subjectifs : d'abord son utilité sociale et économique et ensuite la théorie de l'autonomie de la volonté A - L'utilité sociale et économique du contrat 1 - L'utilité sociale du contrat Avant tout pour tenter de définir le contrat, il est nécessaire de définir ses finalités, son utilité. [...]

[...] En résumé, on peut affirmer que le contrat exige l'accord de deux ou plusieurs volontés. Cet accord doit produire des effets de droit. [...]

[...] Qu'est-ce que le contrat ? Le contrat peut se définir comme un acte juridique qui produit des effets de droit par l'accord des volontés. On pourrait alors se poser la question : pourquoi l'accord des volontés donne naissance à des règles de droit dont il serait possible de demander aux pouvoirs publics qu'ils en imposent le respect ? Autrement dit d'où vient la force obligatoire du contrat puisqu'il n'est réalisé que par de simples particuliers ? Pendant longtemps, une des réponses doctrinales fut d'affirmer que le contrat avait force obligatoire parce que les particuliers avaient décidé de s'y soumettre. [...]

[...] L'insuffisance de la théorie de l'autonomie de la volonté Selon Hans Kelsen, " Le contact des volontés individuelles formant le contrat ne crée pas plus d'énergie juridique que le doigt actionnant le commutateur ne crée d'énergie électrique : dans les deux cas l'énergie vient d'ailleurs Aujourd'hui l'autonomie de la volonté n'est plus affirmée que par la doctrine traditionnelle. En effet, la force obligatoire du contrat ne réside plus dans l'autonomie de la volonté mais dans sa conformité avec la justice et dans son utilité sociale. [...]

[...] L'autonomie de la volonté n'est pas souveraine, elle s'exerce dans les limites du droit objectif. Ce sont des règles publiques qui réglementent le contrat : il n'y a pas de contrat lorsqu'il n'y a pas d'effets avec force juridique obligatoire. Ce n'est donc pas parce qu'il y a moins de liberté contractuelle qu'il y a un obstacle à la qualification du contrat. Cependant on peut se poser la question : jusqu'où peut-on subordonner une personne à des obligations qu'elle n'a pas directement assumées ? [...]