L'enrichissement illégitime en Droit des Obligations suisse - publié le 23/09/2014

Thèmes abordés

Enrichissement illégitime, Droit des Obligations suisse, comportement de l'enrichi, comportement de l'appauvri, connexité, absence de cause légitime

Résumé du document

Règle très générale : celui qui sans cause légitime s'est enrichi au dépend d'autrui est tenu à restitution.
Ce sont des règles qui visent à corriger un déplacement de valeur qui est intervenu sans motif juridique. Elle s'applique indépendamment de l'existence d'un comportement critiquable de l'enrichi. En principe, le caractère critiquable ou pas du comportement de l'enrichi voir de l'appauvri est sans effet de l'application de ces règles (Art. 62 à 67 CO)

Extraits

[...] Il y avait les paiements qui avaient été fait entre les parties. Y il un enrichissement illégitime entre celui qui a été enrichi de l'autre sachant que la cause n'a jamais été valable ? Oui. Deuxième exemple : ATF 130 V 414. Voir document en annexe du cours. Art al CO prévoit une deuxième hypothèse : un contrat soumis à une condition suspensive qui ne se réalise pas. Voir ATF 129 III 264. Voir document annexe. Troisième hypothèse : en vertu d'une cause qui a cessé d'exister. [...]

[...] Alain ne peut pas se faire indemniser du reste de l'article 62 CO, mais il peut éventuellement se faire indemniser par l'art CO. S'il était fautif, il est responsable du dommage. D'une part aux conditions de 41 CO une prétention pour 10 et d'une part une prestation pour 3 par 62 CO. Art CO, il y a un gérant qui s'approprie les profits de quelque chose qui ne vient pas. L'art exige de la mauvaise foi. Lire ATF 126 III 69 sur la sous location d'un local commercial. [...]

[...] Charles est appauvri de cette herbe et Berth est enrichi de cette herbe. La condition de connexité vise à vérifier qu'il y a un lien suffisant entre l'appauvri et l'enrichi. La deuxième condition importante, c'est l'absence de cause légitime. La plupart des déplacements de patrimoine sont motivés par une cause. Quant on cherche l'absence d'une cause légitime il faut regarder s'il y avait une autre cause qu'un contrat pour un transfert patrimonial. Art al CO: il illustre l'art al CO. Il ne le modifie pas. [...]

[...] Dans ce genre de contrat, on paie un acompte. Le Tribunal Fédéral dit que 66 CO vise à ne pas restituer, c'est uniquement de ce qui a été prévu en vue de Art ne s'appliquera qu'à des cas très limités. Art CO règle la prescription. C'est la limitation dans le temps du droit d'action du créancier. Art produit une créance, un double délai (absolu de 10 ans et relatif de 1 ans du moment que celui qui est appauvri apprend qu'il est appauvri) Caractère complémentaire de ces prétentions. [...]

[...] Curieusement quant on regarde la jurisprudence, ils oublient d'analyser la 5ème condition de l'art CO. On peut présenter 63 CO selon la colonne de droite ou de gauche, c'est identique. Il ne faut juste pas oublier la condition supplémentaire, c'est l'erreur de l'appauvri. Quelques bases légales particulières : Art al CO : une créance prescrite, c'est simplement une créance privée de son droit d'action, de son droit de saisir la justice. De même pour un devoir moral. Celui qui paye pour satisfaire un devoir moral ne peut pas dire qu'il est appauvri sans cause. [...]