L'enrichissement sans cause (version 2)

Résumé du document

L'enrichissement sans cause = celui qui s'enrichit injustement au dépens d'autrui.

Extraits

[...] = celui qui s'enrichi injustement au dépens d'autrui. Conditions Elément économique * Enrichissement (monétaire, dépense épargnée,diminution du passif, augmentation d'un bien) * Appauvrissement (dépense, gain manqué) * Lien corrélatif: l'enrichissement de l'un est la cause, conséquence de l'appauvrissement de l'autre. Elément juridique Absence de cause: l'enrichissement n'est justifié par aucun mécanisme juridique (comme un titre légal ou conventionnel) Elément moral Refus des juges de faire droit à l'action en cas de faute de l'appauvri et lorsque l'appauvri a agi dans son intérêt personnel. [...]