L'enrichissement sans cause en droit des contrats

Thèmes abordés

enrichissement sans cause, droit des contrats, obligation, in rem verso, plus-value, absence de cause

Résumé du document

Cass req. Boudier, 15 juin 1892 (arrêt de principe).
L' appauvri peut demander une indemnisation dans la limite de la plus faible des 2 sommes constituées par l' appauvrissement et l' enrichissement (règle du « double-plafond »).
Corrélation entre l' appauvrissement du patrimoine du demandeur / enrichissement du patrimoine du défendeur (relation de cause à effet).

Extraits

[...] Cass, civ mars 1915 : action suppose que appauvri ne jouisse aucune autre action naissant un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit Action impossible quand le demandeur ne peut pas se prévaloir une autre action en raison un obstacle de droit (absence de preuve / délai de prescription écoulé, etc). Cass, civ avril 2009 : le demandeur a pas réussi à démontrer existence du contrat de prêt est donc tourné vers enrichissement sans cause) : enrichissement sans cause pas invoqué pour suppléer aux carences un plaideur dans adm. de la preuve (contourner les règles du droit des contrats). [...]

[...] enrichissement sans cause Origine jurisprudentielle : enrichissement injuste réalisé par une pers. au détriment une autre. Cass req. Boudier juin 1892 (arrêt de principe). appauvri peut demander une indemnisation dans la limite de la plus faible des 2 sommes constituées par appauvrissement et enrichissement (règle du double-plafond Les conditions matérielles de action de in rem verso Corrélation entre appauvrissement du patrimoine du demandeur / enrichissement du patrimoine du défendeur (relation de cause à effet). Enrichissement : tout avantage dès lors qu' il est appréciable en argent (interprétation extensive) : profit : acquisition un bien (somme argent / créance / chose) / plus-value. [...]

[...] absence de cause Enrichissement / appauvrissement corrélatifs non justifiés. Juges scrutent le comportement de appauvri (savoir il peut bénéficier de action). Cass, civ mars 2014 : comportement de enrichi indifférent la bonne foi de enrichi ne prive pas appauvri du droit exercer contre lui celui-là action de in rem verso Faute de appauvri (constitue la cause de son appauvrissement) : action impossible. Cass, com juin 1969 : un garagiste qui réclame le paiement de travaux réalisés sur un camion alors qu' elles avaient pas été demandées a eu une initiative intempestive fautive. [...]