L'enrichissement sans cause - publié le 23/10/2008

Résumé du document

Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, l'enrichissement sans cause.



Le code civil ne pose aucune règle générale selon laquelle tout personne enrichie doive indemniser la personne appauvrie à son profit. Cependant, la jurisprudence a généralisé la règle de l'enrichissement sans cause avec l'arrêt Patureau c/ Boudier rendu par la Cour de cassation en 1892 (dans laquelle les juges ont accepté l'action de in rem verso « dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui et n'ayant été réglementé par aucun texte de nos lois ». La jurisprudence a rattaché cette action à l'article 1371 du code civil et parle du principe selon lequel « nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ».

Extraits

[...] Les effets de l'action de in rem verso Les modalités de l'action de in rem verso ont été fixée par la jurisprudence (car auteur de ce quasi-contrat). Le caractère subsidiaire de l'action Reposant sur un fait juridique et non sur un acte juridique, l'action de in rem verso peut être intentée contre un incapable. L'action de in rem verso a un caractère subsidiaire : elle ne peut être utilisée par l'appauvri que s'il ne dispose d'aucun autre moyen d'action contre l'enrichi ou un tiers cela implique que l'appauvri ne peut utiliser cette action lorsque celle dont il disposait initialement a été fermée par une règle de droit. [...]

[...] En effet, si l'appauvri a initialement agit en connaissance de cause dans le but de réaliser un profit, il ne pourra pas être indemniser sur le fondement de l'action de in rem verso. De même, il n'aura aucune indemnité si son appauvrissement est la conséquence d'une faute qu'il aurait commise. Cependant, depuis 1997, la Cour de cassation accepte l'action de in rem verso en cas d'imprudence ou de négligence de l'appauvri mais il engage dans ce cas sa responsabilité envers l'enrichi. [...]

[...] L'enrichissement sans cause Le code civil ne pose aucune règle générale selon laquelle tout personne enrichie doive indemniser la personne appauvrie à son profit. Cependant, la jurisprudence a généralisé la règle de l'enrichissement sans cause avec l'arrêt Patureau Boudier rendu par la Cour de cassation en 1892 (dans laquelle les juges ont accepté l'action de in rem verso dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui et n'ayant été réglementé par aucun texte de nos lois La jurisprudence a rattaché cette action à l'article 1371 du code civil et parle du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui Les conditions de l'action de in rem verso L'élément économique enrichissement et appauvrissement corrélatifs : L'enrichissement est un élément fondamental : il peut prendre la forme d'une diminution du passif, d'une augmentation d'un bien ou encore d'une dépense épargnée. [...]

[...] arrêt Boudier : l'insolvabilité du débiteur). Les modalités de la restitution L'indemnité ne peut excéder ni l'enrichissement effectif de l'enrichi ni l'appauvrissement effectif de l'appauvri. L'appauvrissement s'évalue au moment où la dépense a été réalisée ou au moment de l'action en justice si l'appauvri était dans l'incapacité morale d'agir avant. L'enrichissement s'évalue lui au moment de la demande en restitution. Exception : quand l'enrichi est de mauvaise foi, il doit être considéré comme étant, dès l'origine, en demeure de restituer. [...]