L'engagement dans la responsabilité contractuelle

Résumé du document

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution forcée ou l'anéantissement du contrat ne sont plus possibles, ou plus opportuns. Dans ce cas, le créancier pourra demander le versement de D et I, pour compenser le préjudice subi par l'inexécution du contrat.
En l'espèce, la société Telplus signe un contrat d'exploitation d'un nouveau logiciel proposé par la société Infotop en janvier 2010. Cependant, ce logiciel devant encore subir des mises à jour, la société Infotop informe qu'il ne sera pas disponible avant juin 2010 et fournit un logiciel de substitution en attendant. Au mois de décembre 2010, le logiciel n'est toujours pas parvenu. De plus, le logiciel provisoire commence à se montrer défaillant.

Extraits

[...] Nous n'avons pas la nécessité de prouver la faute contractuelle. Il s'agit a priori d'une faute lourde, car cette dernière se définit comme une faute qui révèle la carence d'une extrême gravité du débiteur, sans nécessité d'intention de nuire ou conscience du dommage. Celle-ci n'est pas définie par le législateur, mais par la jurisprudence ; notamment dans l'arrêt pris en chambre mixte, le 22 avril 2005. Dans cet arrêt, la Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme une faute d'une extrême gravité. [...]

[...] C'était la cause du contrat. Ainsi, la clause limitant la responsabilité contractuelle de la société Infotop au titre du présent contrat à un maximum de du montant total du contrat doit être écartée. Et comme l'indique un célèbre adage : le juge doit compenser tout le préjudice, mais rien que le préjudice Et donc, les dommages et intérêts seront fixés par le pouvoir souverain du juge, à hauteur du dommage causé par l'inexécution de l'obligation contractuelle. [...]

[...] L'engagement dans la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution forcée ou l'anéantissement du contrat ne sont plus possibles, ou plus opportuns. Dans ce cas, le créancier pourra demander le versement de D et pour compenser le préjudice subi par l'inexécution du contrat. En l'espèce, la société Telplus signe un contrat d'exploitation d'un nouveau logiciel proposé par la société Infotop en janvier 2010. [...]

[...] Ce principe découle du principe de liberté contractuelle. Les parties sont libres de fixer l'étendue de leur engagement, mais aussi de fixer les effets éventuels en cas d'inexécution de l'engagement. Ce caractère prévisible du dommage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, par appréciation in abstracto, par rapport à ce que le débiteur aurait dû prévoir dans le contrat. Dans notre cas d'espèce, la société qui devait livrer le logiciel connaissait l'importance de ce dernier pour la gestion des stocks du requérant. [...]

[...] Peut-on engager la responsabilité contractuelle du débiteur ? La jurisprudence dispose qu'il faut trois conditions cumulatives pour qu'il y ait engagement de la responsabilité contractuelle : une faute contractuelle (fait générateur), un dommage subit, ainsi qu'un lien de causalité entre les deux. Le fait générateur est l'inexécution de l'obligation contractuelle. Pour qu'on puisse parler d'inexécution de l‘obligation contractuelle, il faut qu'il y ait une obligation contractuelle. Cette dernière naît d'un contrat valablement formé. En l'espèce, on ne nous indique pas de vice dans la formation du contrat d'exploitation du logiciel. [...]