L'enclave d'un fonds, une obligation du voisinage

Thèmes abordés

Enclave d'un fonds, obligation du voisinage, servitude légale, conflits entre voisins, Code civil

Résumé du document

Afin d'éviter les conflits entre les voisins, le législateur créé des obligations envers l'ensemble du voisinage.
L'enclave est l'une de ces obligations. Celle-ci va créer des effets juridiques.
Par la notion d'enclave, la loi entends un fonds qui n'a pas d'accès direct à une voie publique.

Extraits

[...] Pour parler d'enclave d'un fonds, trois conditions sont exigées par le législateur du Code Civil. En effet, pour éviter les abus des propriétaires, le législateur est tenu d'imposer des conditions pour que l'enclave soit valable. Par exemple, beaucoup de propriétaires seraient tentés d'imposer une enclave à leur voisin pour gagner du terrain. La première condition est que le fonds soit enclavé, c'est-à-dire qu'il n'est pas d'accès à la voie publique ou que l'accès ne soit pas suffisant suffisant. La deuxième condition est que le passage faisant l'objet de l'enclave doit être obligatoirement nécessaire pour l'exploitation agricole, industrielle ou encore commerciale. [...]

[...] L'enclave est l'une de ces obligations. Celle-ci va créer des effets juridiques. Par la notion d'enclave, la loi entends un fonds qui n'a pas d'accès direct à une voie publique. De même, même si le fonds a un accès à une voie publique mais que celle-ci est insuffisante, on parle tout de même d'enclave. Ainsi, le fonds qui est enclavé va devoir trouver un passage pour pouvoir accéder à son terrain. Par conséquence, il y accèdera à partir d'un terrain voisin, en payant en contre partie une indemnité. [...]