L’élimination des clauses abusives

Résumé du document

Il existe deux façons d'éliminer les clauses abusives selon que l'on est en présence d'un contrat déjà conclu ou d'un simple modèle de contrat à conclure.

S'agissant de ces contrats déjà conclus, l'art. L.132-1 al. 6 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites ». Son al. 8 précise : « le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses ».

Extraits

[...] Cette sanction est tout à fait nécessaire, mais peut ne pas suffire. Pour qu'une clause soit réputée non écrite, cela suppose d'aller devant un juge, ce qui est assez rare pour un consommateur. À supposer que la clause soit réputée non écrite, cette sanction n'aura d'effet qu'envers le consommateur partie au litige. Or, dans de nombreuses hypothèses, la clause abusive s'appliquera sans que le consommateur pense à agir en justice. Ce système ne permet donc pas de régler le problème globalement, en amont, d'où la nécessité d'éliminer ces clauses dans les modèles de contrats à conclure. [...]

[...] Elle peut aussi agir en amont, contre ceux qui ont rédigé les clauses abusives et qui en recommandent leur utilisation (organisations professionnelles éditant des conditions générales pour leurs membres par exemple). Si le tribunal juge qu'une clause est abusive, il ordonnera sa suppression et le professionnel sera obligé de retirer cette clause de ses modèles de conventions. Par ailleurs, l'association pourra en outre demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs qu'elle représente. Bibliographie indicative Recommandations de la Commission des clauses abusives. 1978-1991 France. [...]

[...] La loi du 5 janvier 1988 a retenu une autre solution : elle a institué une action dite action en suppression des clauses abusives art. L.421-6 du code de la consommation. Cet article autorise les associations à faire cesser tout agissement qui serait contraire à certaines dispositions parmi lesquelles figurent les clauses abusives. Il précise que le juge peut éventuellement, sous astreinte, procéder à la suppression d'une clause illicite ou abusive dans un contrat type. Cette action en cessation ne conduit pas vraiment à l'annulation juridique de la clause, mais conduit à sa suppression matérielle dans des documents qui serviront de base à des contrats futurs entre professionnels et consommateurs. [...]

[...] À l'occasion du litige, la question de la clause abusive se posera et le consommateur cherchera à écarter les clauses qui lui sont défavorables. A priori, c'est le consommateur qui devra prouver leur caractère abusif (sauf si la clause est réputée abusive par un décret). Si le consommateur n'invoque pas ce moyen, le juge peut le relever d'office. Dans ces contrats, cette appréciation du caractère abusif va se faire in concreto. À cet égard, le texte dispose que le juge tiendra compte de la situation particulière des contractants. [...]