Les éléments nécessaires au fait personnel

Thèmes abordés

Éléments nécessaires, fait personnel, préjudice, faute, responsabilité

Résumé du document

Le préjudice et le lien de causalité sont en lien avec la faute. Il existe trois faits générateurs :
- la faute : la responsabilité pour faute est engagée quand la personne a causé par sa faute un dommage à autrui (Art. 1382 C.Civ.). On parle de principe général de responsabilité pour faute parce que les fautes sont très diverses. Ce principe a été posé en 1804, il inclut l'art. 1383 si la faute est involontaire.
- le fait d'autrui
- le fait des choses (les accidents de la circulation en font partie).
Pour caractériser une faute il faut :
- un acte matériel : acte positif ou abstention
- un élément légal : la violation d'un devoir imposé par l'ordre juridique
- un élément moral qui a été abandonné : l'exigence d'imputabilité

Extraits

[...] -la violation d'un PGD, d'un usage ou de la réglementation d'origine privée : concernant la faute contraire à une règle du jeu : -Cass, 2ème civ septembre 2004, Karaté (doc 12) : la violation des règles du jeu suffit à caractérisée à la faute du fait de l'expérience du sportif. -Cass, civ juin 2004, Polo (doc 11) : les juges ne sont pas tenus de l'appréciation des arbitres en matière de faute civile. Cela peut sembler plus juste pour les sportifs victimes (pas d'obligation de partialité de l'arbitre). -la violation d'une norme générale de comportement : dans la responsabilité civile il n'y a pas de définition des délits. [...]

[...] Le fait personnel . Le préjudice et le lien de causalité sont en lien avec la faute. Il existe trois faits générateurs : -la faute : la responsabilité pour faute est engagée quand la personne a causé par sa faute un dommage à autrui (Art C.Civ.). On parle de principe G de responsabilité pour faute parce que les fautes sont très diverses. Ce principe a été posé en 1804, il inclut l'art si la faute est involontaire. -le fait d'autrui -le fait des choses (les accidents de la circulation en font parti). [...]

[...] -Cass, 2ème civ avril 1997, Les Guignols de l'info (doc : Est-ce que l'humour exclue la faute ? Non pas quand caractère outrancier, provocateur et renouvelé. -Cass, Civ juin 1994, Hélène de X (doc : la narration de faits historiques génants -Cass, civ mai 1998 (doc : la rediffusion d'informations non exactes. Il existe des faits justificatifs qui enlèvent à l'acte le caractère d'illicite : -ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime -l'état de nécessité -la légitime défense -consentement de la victime -l'acceptation de risques. [...]

[...] parce qu'elles portent atteintes aux intérêts de consommateurs. Double sanction parce que les clauses doivent être retirées et les victimes doivent être indemnisées. -la prudence et la diligence : les impératifs de protection de personnes et des biens font naître des obligations de prudence pour certaines activités . prudence : Cass, civ 2ème juin 1972, coopérative agricole de Limours (doc La fait de se conformer à la réglementation n'exonère pas des obligations générales de prudence et de diligence . maladresse : Cass, civ mai 2000, Escalade (doc : la responsabilité peut être engagée pour maladresse. [...]