Les éléments et les effets du contrat d'entreprise

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, jurisprudence, éléments du contrat d'entreprise, effets du contrat d'entreprise, volonté des parties, contrat synallagmatique

Résumé du document

Définition du contrat d'entreprise on en trouve pas dans le Code civil, on nous parle de contrat de construction, louage d'ouvrage, louage de gens, louage des architectes...

Il faut se tourner vers la jurisprudence :

« C'est un contrat par lequel une des parties charge une autre moyennant rémunération d'exécuter en toute indépendance et sans la représenter d'exécuter un travail déterminé. »

Extraits

[...] Il va s'agir de l'hypothèse de l'avocat qui va rendre des conclusions (entreprise) et va représenter son client devant le TGI (mandat). Ici on va faire une application distributive des deux régimes contractuels, bien qu'on l'ait refusé pour les autres distinctions. L'intérêt de distinguer les deux est que le contrat de mandat peut être à titre gratuit. Dans le cadre du contrat d'entreprise l'entrepreneur est apparent. Il y a un régime de responsabilité différent. Le contrat d'entreprise est présumé onéreux: document 1. [...]

[...] Les éléments du contrat d'entreprise: On a comme premier éléments la nécessité d'exécuter un travail déterminé. Cela consiste en une tâche précise, mais plus précisément ce sera nécessairement une obligation de faire. Conséquence : ce sera soit un acte juridique soit un acte matériel. Dans le contrat cette obligation consistera dans l'exécution d'acte matériel et va exclure les actes juridiques. Il peut s'agir également d'un acte purement intellectuel : avocat qui va rédiger des conclusions. Dans le contrat d'entreprise il n'y aura pas comme acte principal une obligation de ne pas faire. [...]

[...] C'est à ce moment qu'il y aura transfert des risques. Il doit enfin exécuter de bonne fois. Il va y avoir une obligation de coopération. Il doit donner toutes les informations nécessaires à l'entrepreneur pour qu'il puisse effectuer correctement sa tâche. Pour l'entrepreneur: Il a deux obligations majeures d'importance égale il doit exécuter la prestation dans un délai convenu (à laquelle se rattache l'obligation de conseil) et il doit conseiller. Par exemple l'avocat doit expliquer à son client que le dossier est perdu d'avance. [...]

[...] Seul les hypothèses de marché à forfait obligent à fixer un prix qui ne pourra être revu. Cela consiste en la conclusion d'entreprise qui va se rapprocher encore plus du contrat de vente car on a un prix fixé dès l'origine et qui ne pourra être revu à la hausse ou à la baisse même si des éléments indépendants de la volonté de l'entrepreneur surviennent. Les effets du contrat d'entreprise: Il s'agit d'un contrat synallagmatique qui va engendrer des obligations à la charge des deux parties (entrepreneur et maitre de l'ouvrage). [...]

[...] La Cour de cassation va distinguer selon que l'entrepreneur va être chargé de réaliser un travail spécifique en fonction d'indication précises/particulières données par le client. Dès lors on sera dans un contrat d'entreprise et on va exclure toute production de série. En revanche lorsque le produit commandé ne présente aucune spécificité/particularité on est dans un l'hypothèse d'un contrat de vente. L'intérêt peut être par rapport à la responsabilité. Dans ce cas cela va notamment jouer au niveau du prix. Dans le contrat d'entreprise, le prix ne constitue pas un élément essentiel du contrat. [...]